AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f23df3cdc6046d47fc248d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette notification dans le délai fixé par les dispositions de l'article R626-58-1 de telle sorte que le montant de la créance retenue, la classe dont elle relève
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Chambre 1-3
6438f1c5a942a604f5e93185
13 avril 2023
13 avril 2023
L 622-24, L 622-26 et R 624-5 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du code civil applicables, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions
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