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592 résultats pour « article R626-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310256

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

69d5eb4fcdc6046d477bc76a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions du 8 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-18 et suivants, L641-14 et suivants, R624-4 et suivants du code de commerce, de : déclarer recevable son appel ;

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26b7c1ccb0008628f07

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 1315 du code civil, - Limiter le montant de la condamnation à la somme de 17 378,26 euros.  - Débouter la société Crédit logement de ses demandes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ecfcdc6046d47196867

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article R662-3 du code de commerce prévoit 'Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696ab408cdc6046d479424ed

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la recevabilité de la réclamation formée devant le juge commissaire sur l'état des créances En application de l'article R624-8 du code de commerce dans sa version en vigueur applicable au présent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5997cdc6046d47012cfc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [L] [M] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab765136bfc00008d68e25

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

2ème Chambre ARRÊT N°27 N° RG 21/05414 N° Portalis DBVL-V-B7F-R62O S.A.

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CA

4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5938

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

3 et R621-21 du code commerce, des articles 112 et 114, 480, 667, 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile et de l'article 1350 du code civil, et ainsi de voir : « Déclarer l'appel de la concluante

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f0755ccdc6046d47d0c259

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Qu'aux termes de l'article L. 622-8 du code de commerce, « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00345

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

L621-30 du code monétaire et financier ; que l'article R621-38 du CMF prévoit que "la personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de la commission des sanctions

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CA

Chambre 3-2

68df61069a2daf2a70a10889

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a fait appel de cette décision le 17 février 2021.

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CA

2ème chambre

67908995a212a19f662df61e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article [5] 621-4 de désigner un ou plusieurs experts. 

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363c41d7564000872df84

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La condamnation n'est possible que s'il est démontré que les conditions prévues par l'article L622-17 du code de commerce sont réunies.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c0aa6a2f06030d2810

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L644-5 du code de commerce, la question de la clôture et de la procédure sera examinée au terme du délai de six mois, - ordonné la communication du jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du

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CA

2ème CH - Section 1

63c10993bf9fd47c90a13d02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

CONFIRMER LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES STATUANT EN MATIERE DE PROCEDURE COLLECTIVE DU 17 JANVIER 2021 ET Y AJOUTANT EN TANT QUE DE BESOIN Vu l'article R.662-3 du Code

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N7ZQ S.A.S. ALSOLENTECHc/S.E

6803319f168408c19df97df9

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

L643-9 du code de commerce, - Ordonné les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R621-8 du code du commerce, Par déclaration au greffe du 31 octobre 2024, la SAS Alsolentech

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CA

3ème Chambre Commerciale

652f7939b053208318995c15

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ensuite, selon les dispositions de l'article R622-23 du même code , la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300074

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

régime de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article R. 621-2 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'action civile en réparation du préjudice

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d8dc25a97f0381f4de3

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle