Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

R621-7 et R621-8 du Code de Commerce, - DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Tribunal entend ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce.

Le Tribunal entend ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce.

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R631-24 alinéa 1, « aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant dans les formes et

Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

L 640-1 et suivants du Code de Commerce, cette dernière restant lui devoir la somme totale de 14 884.05 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités, et ce malgré

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, Monsieur [Z] [R] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 26/06/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, Monsieur [T] [G] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/03/2026 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL I-VIZION a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/12/2024 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République,

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL A B C AUTOMOTIVE ENGENEERING a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/01/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, Monsieur [O] [N] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 05/06/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS L'EPI D'OR prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/06/2025 à

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS [S] a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 26/06/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le Mandataire

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS L'EXCEPTION prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025

Dans ses conclusions transmises par voie électronique le 7 octobre 2021 et signifiées aux intimés le même jour, Mme [X] demande à la cour, au visa des articles 643, 644 et 645, 14, 446-1, 683, 684 alinéa

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS LA VILLA [Etablissement 1] prise en la personne de son représentant légal a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil