les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011 portant modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par les requises, en

Redevances de greffe : 31.79 €dont TVA 5.30 € Par acte en date du 12 mai 2025 de la SCP Xavier VANDAMME, commissaire de justice associé à [Localité 2], l'URSSAF de Champagne Ardenne dont le siège social

[G] [O] en qualité de juge-commissaire [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [U] [Q] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 24/12/2023.

L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée.

et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL KING WOK.

L642-18 (modifié par l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 en vigueur depuis le 1 juillet 2014) : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L322-5 à L322-12 du code des procédures

Conformément aux dispositions des articles L621-3 ET R621-9 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002739, appelée à l'audience de ce jour

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, ce désistement sera donc constaté mettant fin à l'instance.

Vu le jugement de ce Tribunal du 12/02/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : M.

Avec poursuite d'activité jusqu'au 9 juillet 2025 et fixe la date de dépôt des offres au 12 Mai 2025 à 15H00 en l'étude de la Selarl AJRS en la personne de Me [H] [D]. Désigne M.

Vu le jugement de ce Tribunal du 17/12/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS TRANSPORTS PAK SERVICES [Adresse 1], exploitant un fonds de transports de marchandises

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 12/07/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

Sur la recevabilité du recours : L'Article R621-21 alinéa 4 dispose que les ordonnances du juge commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 02/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 02/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 ET L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001581 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Article L.631-1 et suivants du Code de Commerce

DE RENNES Audience publique du 14 janvier 2026 Références : 2025P00598 / 2026J00025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles