2 novembre 1997 en application de l'article 3245-1 du code du travail (ancien L 143-14 du code du travail), Pour le surplus, - dire et juger que la rupture du contrat de travail n'est pas contestée

L 1245-1 du code du travail dispose qu' est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles édictant que le

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de requalification des CDD en CDI : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail le contrat de travail ne peut être conclu

En application de l'article L. 1245-1 du code du travail, du fait de cette irrégularité, comme l'ont exactement retenu les premiers juges, le contrat de travail à durée déterminée est, de plein droit,

vise à l'appui de sa démonstration l'article L.1245-1 du code du travail relatif à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats à durée déterminée conclus en méconnaissance

Sur la requalification du CDD en CDI Selon les dispositions de l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions

MOTIFS Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et les demandes indemnitaires subséquentes En vertu de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat

O... la somme de 1 798,81 euros sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail, - dit que les dispositions protectrices des articles L.1226-6 et suivants du code travail ne s'appliquent pas

Il résulte de l'article L.1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des principe précités.

K... fonde sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur : -d'une part, le non respect des articles L 1242-1 et L1242-2 du code du travail prévoyant

[E] et la Société en contrat à durée indéterminée, avec ancienneté remontant au 21 juin 2016, en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, - Condamner la Société à verser à M.

Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

564 du code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L 1245-1 du code du travail n'évoquant nullement d'indemnité de requalification.

, combiné aux dispositions de l'article L 1245-1 du code du travail, il autorise la requalification par le juge judiciaire d'un contrat d'avenir en contrat de travail à durée indéterminée

Sur les articles L. 1245-1 et suivants du code du travail Un contrat de travail à durée déterminée ne peut, conformément à l'article L. 1242-1 du code du travail, anciennement L. 122-1, avoir ni pour

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa