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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
68f07da3bfd83326c7063809
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il résulte de l'article L.1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b080147228318b913b8
25 octobre 2023
25 octobre 2023
dispositions de l'article L. 1242-12 alinéa premier selon lequel le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162c832b820aa60963d8459
30 novembre 2012
30 novembre 2012
d'indication de la durée minimale pour laquelle ont été conclus les contrats à durée déterminée ; Que la SAEM ADOMA considère les contrats conclus comme « parfaitement valables » ; Attendu que l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163a6101d97f2f687d91371
16 septembre 2010
16 septembre 2010
L 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163a6111d97f2f687d91372
16 septembre 2010
16 septembre 2010
L 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163a7a19e14e201140bd76a
16 septembre 2010
16 septembre 2010
L 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire et
Source officielleChambre Sociale
65aa2e4a009f81000890dbd2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article L. 1242-12 du code du travail ce texte, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00169
28 janvier 2014
28 janvier 2014
de l'article L. 1242-12 du code du travail, en a exactement déduit que le contrat de travail était nécessairement à durée indéterminée et à temps complet ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834d10876004f131a6027
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT : ' sur la requalification du CDD en CDI Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6791e0001c87724b5e69d9a7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur ce, En application de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9377f
21 novembre 2016
21 novembre 2016
L. 1522-8 du code du travail, que l'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a7
8 septembre 2015
8 septembre 2015
des contrats à durée déterminée : - les contrats établis pour le remplacement de salariés absents ne mentionnent pas de manière suffisante la qualification du salarié remplacé en méconnaissance de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01722
23 octobre 2013
23 octobre 2013
"; que l'article L. 1242-12 partiel du code du travail dispose ; "le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00506
7 mars 2012
7 mars 2012
juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60329efa07a7601373db78a7
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00990
15 septembre 2021
15 septembre 2021
Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. 5.
Source officielle6e chambre
60374f86e257782d77b550b6
14 avril 2015
14 avril 2015
L'article L 1242-12 du code du travail indique que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01263
16 juin 2010
16 juin 2010
L.1242-1 et suivants du Code du travail (soit les articles L.122-1 et suivants du Code du travail alors en vigueur), le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3735e2fbe7c900439bf
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielleChambre Sociale
66878d0305d6f7f678d493c4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
S'agissant du contrat de travail à durée déterminée, il résulte des dispositions de l'article L.1242-12 alinéa 1er du code du travail qu'il « est établi par écrit et comporte la définition précise de son
Source officiellePage 19 sur 2478