Selon les dispositions de l'article L 1243-8 du contrat de travail : « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un

Il fait valoir que l'article L 1243-4 du code du travail ne fixe qu'un minimum, constitué des avances et salaires, mais n'exclut pas la réparation d'un préjudice supplémentaire constitué de la perte de

[Y] sollicitait l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en disant que M.

Elle soutient que : - elle a droit au versement de l'indemnité de fin de contrat en application de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article

Elle soutient que : - elle a droit au versement de l'indemnité de fin de contrat en application de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article

Il résulte de l'article L. 1243-1 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme en cas de faute grave.

Sur le fond Sur la force majeure En deuxième lieu, la société Resource Consulting AG rappelle que l'article L 1243-4 du code du travail prévoit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée

En défense, la société Courir France soutient que l'article L. 1243-11 n'a pas vocation à s'appliquer dès lors que M.

diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

pouvait être considérée comme équivoque ni requalifiée, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les manquements allégués par le salarié, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : Aux termes de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut

A soutient que : - il aurait dû percevoir des dommages et intérêts, en application des dispositions de l'article L.1243-4 du code du travail ; - son certificat de fin de contrat doit mentionner comme

pouvait être considérée comme équivoque ni requalifiée, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les manquements allégués par la salariée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles

L'article L. 1243-1 du code du travail prévoit, en son alinéa 1er, que 'Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute

L'article L. 1243-1 du code du travail prévoit, en son alinéa 1er, que 'Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute

Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.

développées oralement à l'audience par son avocat, qui demande de : - Sur l'indemnisation revendiquée au titre de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée sur le fondement de l'article

Sur la demande de dommages-intérêts pour rupture irrégulière En application des dispositions de l'article L 1243 -4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ouvre

L.1242-11 du Code du travail, « ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives : 1° (...) ; 2° à la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L.1243-1 à L.1243-4

de : Déclarer irrégulière la rupture conventionnelle du contrat de travail ; Condamner l'EHPAD [5] à lui payer les sommes suivantes : 48 953,42 € à titre de dommages-intérêts conformément à l'article