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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781231
19 novembre 2014
19 novembre 2014
des cantons de ce département de trente-cinq à dix-neuf résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral, en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781232
19 novembre 2014
19 novembre 2014
des cantons de ce département de trente-cinq à dix-neuf résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral, en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781238
19 novembre 2014
19 novembre 2014
des cantons de ce département de trente-cinq à dix-neuf résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral, en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781240
19 novembre 2014
19 novembre 2014
des cantons de ce département de trente-cinq à dix-neuf résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral, en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781241
19 novembre 2014
19 novembre 2014
des cantons de ce département de trente-cinq à dix-neuf résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral, en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781242
19 novembre 2014
19 novembre 2014
des cantons de ce département de trente-cinq à dix-neuf résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral, en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de
Source officielleSaisies Immobilières
66104649c9ea95b316fe40cf
5 avril 2024
5 avril 2024
Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00586
16 juin 2009
16 juin 2009
L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, selon l'article 191-2° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100274_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
ne concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration
Source officiellecr
ésulte en conséquence de l'information charges suffisantesc/Philippe X
613725aecd5801467741fc02
29 octobre 1996
29 octobre 1996
partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tentative d'extorsion d'engagement ou de signature; Vu l'article
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311390
30 juillet 2014
30 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007662992
7 octobre 1977
7 octobre 1977
. ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE N° 746 DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 191 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "TOUTE PARTIE PRESENTE
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463976.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En outre, il résulte des dispositions des articles L. 191, L. 210-1 et L. 221 du même code dans leur version issue notamment de la loi du 16 janvier 2015 que le législateur a instauré un mode de scrutin
Source officielleVentes
67096a2c06866c0645d23392
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : Statuer ce que de droit conformément à l’article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781237
19 novembre 2014
19 novembre 2014
des cantons de ce département de trente-cinq à dix-neuf résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral, en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de
Source officiellecr
613724fbcd58014677419ffd
26 mai 1987
26 mai 1987
celui-ci, qu'il y a donc lieu de déclarer irrecevable son pourvoi du 10 février 1987 et de statuer uniquement sur celui du 9 du même mois ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7af
23 février 1994
23 février 1994
pour trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle1ère chambre bis
DTA_1901498_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
irrecevable, dès lors qu'elle est tardive et que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, il y a lieu pour le tribunal de surseoir à statuer en application de l'article
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029702417
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781245
19 novembre 2014
19 novembre 2014
ce département de vingt-cinq à treize résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral, en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de cette
Source officiellePage 19 sur 29188