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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2300077_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il soutient que : - le maire de Carticasi a commis une faute en refusant d’user des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que
Source officielle2ème chambre
DTA_2300473_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il soutient que : - le maire de Carticasi a commis une faute en refusant d’user des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que
Source officielleciv3
Sur le moyen unique du pourvoi dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C300550
10 mai 2011
10 mai 2011
Pointe-à-Pitre avait fondé sa demande de destruction de la construction illégale édifiée au 2e étage de l'immeuble sis au ...à Pointe-à-Pitre et de remise en état des lieux, sur les dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304811_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la décision de rejet n'est pas motivée ; - le maire a méconnu les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2102048_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500643_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207443_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure par les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206507_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle soutient que : - compte tenu du risque d’atteinte à la sécurité publique, la base légale de l’arrêté peut être substituée par les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205425_20250228
28 février 2025
28 février 2025
R. 1336-10 du code de la santé ; - à le supposer édicté sur le fondement d'un pouvoir de police générale du maire, en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202347_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En vertu de ces dispositions et de celles de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il incombe au maire, en vertu de ses pouvoirs de police générale, de prendre les mesures
Source officielle8ème Chambre
DTA_2115339_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309758_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune des Clayes-sous-Bois de faire usage, dans un délai d'un mois, des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 2212
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402422_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
décision du 6 juin 2018 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle porte atteinte à la liberté d'aller et venir des mineurs et méconnait les dispositions de l'article
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028903688
5 mai 2014
5 mai 2014
l'espèce, Mme B...a consulté à deux reprises en août 2005 son médecin gynécologue, il est constant que ces consultations ont eu lieu après la fin de la douzième semaine de grossesse, terme fixé par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2401891_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Ainsi, à la supposer engagée par la requérante, la responsabilité pour faute de l’ANCT établissement public administratif, ne peut être mise en cause sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100542
26 mai 2011
26 mai 2011
dépourvue de tout effet si l'interruption volontaire de grossesse n'avait pas été pratiquée, de sorte qu'il ne pouvait constituer la mise en oeuvre de ladite intervention, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200834_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En application de l'article L. 2212-2-2 du même code, à l'issue de la procédure qui vient d'être rappelée, le maire peut également procéder à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500056_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-18 de ce code : " Le maire est chargé, sous le contrôle
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2214866_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2607442_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
Source officiellePage 19 sur 782