CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[F] une indemnité globale de 18 796 euros à titre de dommages-intérêts , - ordonné un sursis à statuer sur les demandes d'indemnités au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail dans l'attente de

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL23430_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

En vertu de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400228_20260513

Administratif

13 mai 2026

Sur la recevabilité des conclusions présentées par la SAS Jean-Jacques Deslorieux, la SELARL MJ & associés, la société Etablissements Georges A... et la société Astélia : Aux termes de l’article L.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6162ec216c9bddc8258475a2

Appel

8 mars 2012

- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00857_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301635_20260203

Administratif

3 février 2026

A l’expiration du délai de quatre mois, prévu par l’article R. 2422-1 du code du travail, ce recours hiérarchique a été implicitement rejeté le 23 juillet 2023.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302142_20260203

Administratif

3 février 2026

A l’expiration du délai de quatre mois, prévu par l’article R. 2422-1 du code du travail, ce recours hiérarchique a été implicitement rejeté le 23 juillet 2023.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01375_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d’autoriser le licenciement

Source officielle

5ème chambre

DTA_2411833_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur

Source officielle

1ère chambre

DTA_2203008_20250109

Administratif

9 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302461_20230413

Administratif

13 avril 2023

D'une part, Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2203140_20250123

Administratif

23 janvier 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 2422-1 du code du travail, " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2203141_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2008054_20231010

Administratif

10 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Source officielle

5ème chambre

DTA_2402176_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur () ".

Source officielle

5ème chambre

DTA_2302866_20250128

Administratif

28 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail : " Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement

Source officielle

Chambre 3

DTA_2101664_20240201

Administratif

1 février 2024

En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03961_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

Source officielle

5ème chambre

DTA_2310659_20260203

Administratif

3 février 2026

Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur

Source officielle

9ème chambre

DTA_2201848_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 2422-1 du même code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat

Source officielle

Page 19 sur 318

← Précédent Suivant →

6 344 résultats pour « article l. 2422 »

6 344 résultats pour « article l. 2422 »