Aux termes de l'article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur : " Les sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent

Selon les dispositions de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

Aux termes de l'article R. 341-6 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique

Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-6 du code de l'environnement : " La décision de classement fait l'objet d'une publication au Journal officiel " ; qu'aux termes de l'article R. 341-7 du même

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2...

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes du 1er alinéa de l'article L.341-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, qu'un étranger ne peut exercer

L'article R. 314-4 du même code dispose : " L'enquête publique prévue à l'article L. 341-3 préalablement à la décision de classement est ouverte et organisée par un arrêté du préfet dans les conditions

L'article R 341-2 du même code précise que l'invalidité que présente l'assuré doit réduire d'au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

d'avaliste ; qu'assigné en paiement, celui-ci a sollicité la requalification de l'aval en cautionnement et conclu à la nullité de ce dernier en raison de l'absence des mentions manuscrites prévues par les articles

de la pension d'invalidité dans les conditions prévues par les articles L. 341-12 et L. 341-13, une fraction de la pension d'invalidité peut être maintenue, dans la limite de 50 %, à l'invalide qui fait

Selon les dispositions de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-7 du code du travail : " ... l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 341-4 du code du travail dispose qu'un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans y être au préalable

X... de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que, par les dispositions de l'article R. 341-3-1, le travailleur titulaire d'une autorisation peut en demander le renouvellement, les demandes devant

Par application .des dispositions de l'article R. 341-2 du code la sécurité sociale, la réduction de la capacité de travail ou de gain est fixée aux deux tiers.

l'année 2008, seul contemporain de l'engagement litigieux, et qui était produit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

fond ne sauraient faire prévaloir sur ce texte communautaire, destiné à régler la coordination des différents régimes en cas de mobilité du travailleur dans différents pays de l'Union, le texte de l'article

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.341-4 du code du travail, un étranger ne peut exercer une activité salariée en France sans avoir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme