, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

Mme B... soutient que : - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu’il est intervenu au-delà du délai de trois mois ; - il est entaché d’un

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R* 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du permis de construire initial : " Le permis de construire,

Aux termes de l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

En vertu de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme: " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

Aux termes de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au présent litige : " Le permis de construire, () peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de

L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - le refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - la décision

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article

Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. ".

préalable a, pour les permis intervenus au plus tard le 31 décembre 2015, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

Sur les conclusions aux fins de non-lieu : Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui renvoient à celles de l’article L. 424-1 de

de séjour sont déterminées par décret en Conseil d’État. » Aux termes de l’article L. 424-12 du même code : « Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424-

Aux termes de l'article L. 424-10 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L.

L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article R. 424-21 et de l'article R. 424-22 du code de l'urbanisme