L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 480-1 du code de procédure pénale. » 10.

L. 480-13 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1976 ; 2°) que la juridiction des référés ne saurait faire reposer la mesure qu'elle prescrit sur l'interprétation d'un

L. 421-1, L. 480-1 à L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe

/ que selon l'article 124, III, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le nouvel article L. 714-3-1, devenu L. 716-2-6, du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que "sous réserve de l'article

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 novembre 2016), qu'après avoir été mise en redressement judiciaire, la société Cercle coiffure a bénéficié, le 13

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du litige, le montant

H... n'était ni reclassé ni licencié ce qu'a reconnu l'employeur lors de l'audience de référés du 17 juillet 2014 ; pour autant le paiement des salaires prévus à l'article L. 1226-1 du code du travail

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés () en méconnaissance des prescriptions imposées

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés () en méconnaissance des prescriptions imposées

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés () en méconnaissance des prescriptions imposées

L.483-1 du code de commerce.

L. 483-1 du Code de commerce.

L. 483-1 du Code de commerce.

L.483-1 du Code de commerce.

L.483-1 du Code de commerce.

L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, la remise des lieux dans leur état initial étant impossible

59 et 60 du Code pénal, de l'article 197-2° de la loi du 25 janvier 1985, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué