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1 528 résultats pour « article l16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163e58a578519f70b5eba91

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301138

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L13-15 du Code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301144

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L13-15 du Code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301147

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L13-15 du Code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd8653e

Appel

25 octobre 2002

25 octobre 2002

Sur le fond il fait valoir que ses anciennes parcelles sont restées à usage agricole pendant plus de dix ans ; que les conditions d'application de l'article L12-6 du Code de l'expropriation étaient

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422746

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

L11-1 du Code de la route n'a pas été abrogé par le Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier dans la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi

Source officielle
TJ

Expropriations

661436123bbdffcd9171a7bc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
TJ

Expropriations

661436163bbdffcd9171a81a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

686765369f40b42a26419c84

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De plus, les lignes d'affectation sont mentionnés (L12- à compter de 1994-, L8 à compter de 2001-, L10 à compter de 2018-) et l'ensemble des éléments figurant sur les fiches de paye correspondent exactement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172596

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation un accès aux informations qu'il mentionne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

600057eeabba2e6baac45104

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Il est évoqué l'article 8§1 de la convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour Européenne qui considère que la procédure de visite et saisie prévue par l'article L16B constitue

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9de5d80f0008c2e650

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de propriété, Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution Vu l'Arrêt du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 en référence Vu les articles 895, 1003, 1101 du Code civil, Vu l'article L116-4 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180089

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

des avis émis par la direction de l’immobilier de l’État entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 ; 2) les ventes réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301169

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

reconnaître que la date de référence se situe un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L11-1, soit à la date du 16 juillet 2011 ; que le bien doit dès lors être évalué à la date du 31 octobre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165553

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506140_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

22 juin 2025 par laquelle le service des pensions de retraite de l’Etat a rejeté sa demande de régularisation de sa situation tendant à la majoration de son titre de pension de retraite, prévue par l’article

Source officielle
CA

Référés

659f97a83328fa00087a25f6

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle soutient que Madame [X] est une artiste qui n'a pas de revenus stables et ne communique aucun élément sur son patrimoine et ses capacités de remboursement en cas d'infirmation.

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e283

Cassation

29 janvier 1969

29 janvier 1969

LA PRESCRIPTION LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR L'ACTION PUBLIQUE; VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c5034c

Cassation

20 janvier 1982

20 janvier 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 12 DES DECRETS SUCCESSIFS DES 25 JANVIER 1961 ET 24 MARS 1972 RELATIFS AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67da60e16523985016911696

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée d'[...], greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décion ; Après

Source officielle

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