AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6163e58a578519f70b5eba91
1 juillet 2010
1 juillet 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301138
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L13-15 du Code de l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301144
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L13-15 du Code de l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301147
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L13-15 du Code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8653e
25 octobre 2002
25 octobre 2002
Sur le fond il fait valoir que ses anciennes parcelles sont restées à usage agricole pendant plus de dix ans ; que les conditions d'application de l'article L12-6 du Code de l'expropriation étaient
Source officiellecr
61372609cd58014677422746
23 février 2000
23 février 2000
L11-1 du Code de la route n'a pas été abrogé par le Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier dans la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi
Source officielleExpropriations
661436123bbdffcd9171a7bc
4 avril 2024
4 avril 2024
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
Source officielleExpropriations
661436163bbdffcd9171a81a
4 avril 2024
4 avril 2024
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
686765369f40b42a26419c84
3 juillet 2025
3 juillet 2025
De plus, les lignes d'affectation sont mentionnés (L12- à compter de 1994-, L8 à compter de 2001-, L10 à compter de 2018-) et l'ensemble des éléments figurant sur les fiches de paye correspondent exactement
Source officielleAvis
CADA:20172596
31 décembre 2017
31 décembre 2017
, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation un accès aux informations qu'il mentionne.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
600057eeabba2e6baac45104
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Il est évoqué l'article 8§1 de la convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour Européenne qui considère que la procédure de visite et saisie prévue par l'article L16B constitue
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
10 avril 2024
de propriété, Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution Vu l'Arrêt du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 en référence Vu les articles 895, 1003, 1101 du Code civil, Vu l'article L116-4 du
Source officielleAvis
CADA:20180089
22 mars 2018
22 mars 2018
des avis émis par la direction de l’immobilier de l’État entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 ; 2) les ventes réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 en application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301169
16 novembre 2017
16 novembre 2017
reconnaître que la date de référence se situe un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L11-1, soit à la date du 16 juillet 2011 ; que le bien doit dès lors être évalué à la date du 31 octobre
Source officielleAvis
CADA:20165553
26 janvier 2017
26 janvier 2017
sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506140_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
22 juin 2025 par laquelle le service des pensions de retraite de l’Etat a rejeté sa demande de régularisation de sa situation tendant à la majoration de son titre de pension de retraite, prévue par l’article
Source officielleRéférés
659f97a83328fa00087a25f6
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle soutient que Madame [X] est une artiste qui n'a pas de revenus stables et ne communique aucun élément sur son patrimoine et ses capacités de remboursement en cas d'infirmation.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e283
29 janvier 1969
29 janvier 1969
LA PRESCRIPTION LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR L'ACTION PUBLIQUE; VU L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c5034c
20 janvier 1982
20 janvier 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 12 DES DECRETS SUCCESSIFS DES 25 JANVIER 1961 ET 24 MARS 1972 RELATIFS AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67da60e16523985016911696
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée d'[...], greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décion ; Après
Source officiellePage 19 sur 77