R. 232-5-12 du Code du travail ; " 1) alors qu'Yves B... soutenait dans ses conclusions d'appel que l'article R. 232-5-12 du Code du travail visant les conditions de travail en milieu confiné, n'était

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et de confirmer le jugement d'orientation entrepris en toutes

L. 311-2 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes

respecter le principe de la contradiction ; Qu'ayant exactement énoncé qu'il résulte de la combinaison des articles R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution et 495 du code

susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code

le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1.

R. 1455-7 du code du travail, d'autre part de l'article 145 du code de procédure civile ; que, dès lors, en visant notamment l'article R. 1455-5 du code du travail pour faire droit à la demande du salarié

Elle soulève in limine litis l'irrecevabilité de la demande de COVIAL en application de l'article R 624-5 du code de commerce.

selon le moyen, que l'équivalence aux heures de travail prévu par l'article R. 313-8 du Code de la sécurité sociale s'applique non seulement pour l'assurance décès mais encore pour l'assurance invalidité

R. 610-5 du Code pénal, 45 et 546 du Code de procédure pénale, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, l'article R. 610-5 du Code pénal n'est pas

Sur l'incompétence de la juridiction des référés en raison de l'existence d'une contestation sérieuse : Attendu qu'en vertu de l'article R. 1455-5 du Code du Travail « Dans tous les cas d'urgence, la

R. 421-5 n'interdit pas le recours à un mandataire pour procéder à une dénonciation de garantie, la cour d'appel a violé l'article R. 421-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

durant la période de référence, même si elles sont payées postérieurement ; qu'en jugeant le contraire à la faveur d'une motivation inopérante, le tribunal des affaires de sécurité sociale viole les articles

R. 5135 du code de la santé publique et ajoute à ce code des articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-6 en prévoyant que l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament au titre de l'article L. 601 du code

R. 132-2, 5° du Code de la consommation (actuel article R. 212-2, 5° du Code de la consommation).

R.624-5 du code de commerce et de toute indication relative au délai d'un mois légalement imparti à l'intéressé pour saisir la juridiction compétente et à la forclusion encourue le cas échéant, tant dans

susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code

X... ne remplissait pas les conditions de travail salarié fixées par l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 1998) a rejeté le recours de M.