, SANS EXPRIMER LE MOINDRE MOTIF ET SANS REPONDRE AU MOYEN DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, A CELLE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, AUXQUELS SE REFERAIENT EXPRESSEMENT LA POLICE POUR DEFINIR LE RISQUE

privation d'indemnités, de congés payés et perte de jours de congés supplémentaires, au motif que sa demande était prescrite, alors, selon le moyen, que cette demande était fondée sur les dispositions des articles

1382 et 1383 du Code civil ; qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 16-2 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2 ) que, dans leurs conclusions signifiées

1382 et 1383 du Code civil, alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que les activités des deux sociétés se "recoupent partiellement", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

1382 et 1383 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en décidant d'indemniser le préjudice financier sur le terrain contractuel par la seule allocation d'intérêts au taux légal, quand il lui était pourtant

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société Serem avait fait valoir que les tables modulables ne faisaient l'objet d'aucune normalisation officielle ni d'aucune fabrication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

1137 et 1147 du Code civil s'il faut considérer que la responsabilité a été engagée sur le terrain contractuel ; b) les articles 1382 et 1383 du Code civil s'il faut considérer que sa responsabilité

Sur le premier moyen : Vu l'article 488, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mlle X.... à verser une provision à Mme veuve Incannella, à la suite d'une collision

AVAIENT SEULEMENT SOUSCRIT UN ENGAGEMENT D'ACHAT UNILATERAL ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT CONTRACTE AUCUNE OBLIGATION A LEUR EGARD, ENONCE, APRES AVOIR VISE L'ARTICLE 12, ALINEAS 1 A 3, DU NOUVEAU CODE DE

1382 et 1383 du code civil, condamné Mesdames Elisabeth et Martine X... in solidum à payer à la SNC Hôtel Vieux Port Carenage la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CES TEXTES NE PEUVENT ETRE INVOQUES POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION

1382 et 1383 du Code civil ; ET ALORS QU'en ne s'expliquant pas sur le préjudice moral résultant pour Monsieur et Madame [I] d'avoir été sous la menace d'une saisie vente de leurs biens pendant la

X... à réparer un préjudice inexistant, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) que la réparation prononcée doit être proportionnelle au préjudice subi par la victime du

1382 et 1383 du Code civil; alors que, deuxièmement, la responsabilité délictuelle suppose l'existence d'un préjudice; qu'en se bornant à affirmer que la société Multrier avait dû engager des frais financiers

1382 et 1383 du Code civil ; que, deuxièmement, M.

réalité d'un dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors en outre, qu'après avoir constaté que les faits reprochés à lui

1382 et 1383 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, pour estimer qu'il ne serait pas établi que la société Coiffure Richard et Jean-Pierre de Paris avait vendu son fonds dans des conditions défavorables

notoriété même du président de l'association, maire de Bègles, sans laquelle les billets d'avion n'auraient pas été vendus à l'association ; ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.