En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Il considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et sollicite la suspension des effets de la clause

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une

1649 quinquiès A C.G.I. ; et pour la période allant du 1er avril 1964 au 28 février 1965, par l'article 24 de la loi du 27 décembre 1963 ].

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [U] [L] et Madame [I] [S] soutiennent, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [C] [H] et Madame [T] [N] [Q] n'ont pas réglé

[G] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

a fait assigner Madame [P] [A] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :  Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, conformément aux dispositions de l’article

L'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH a précisé qu'il y avait bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens

ses demandes telles qu’exposées dans l’acte introductif d’instance, et fait valoir que sa demande tendant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire pour impayé locatif se fonde sur l’article

[M] [K] et Mme [R] [L] devant le tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater le jeu de la clause résolutoire sur le fondement de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989

Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ladite assignation a été signifié au représentant de l’Etat par voie électronique (EXPLOC) le 20 novembre 2025.

Ils maintiennent que la majorité de l'article 24 n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, que le vote devait être soumis à la majorité de l'article 26 et soulignent qu'il importe peu que la résolution

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'article L. 1235-3 du code du travail n'est pas contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne et, en conséquence, de limiter à la somme de 48 000

) ; qu'aux termes de l'article R. 5411-15 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret attaqué : Pour l'application de l'article L. 5411-6-3, le salaire antérieurement perçu est

L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d'être remplies" ; qu'aux termes de l'article 24 du décret du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause