violé l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1843 du Code civil; et alors que, selon le pourvoi déposé par M.

de l'article 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Eckart A... avait enfreint les dispositions de

, DU 24 OCTOBRE 2024 La caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-10.203 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel

266 quinquies C, 8, C, a, du code des douanes dès lors qu'ils exerçaient notamment une activité de distribution d'électricité, fût-ce pour leurs propres besoins, la cour d'appel a violé les articles 266

Pour dire que les cessions de créances intervenues par bordereaux datés des 20 et 24 août, 14 et 25 septembre et 26 novembre 2015 n'ont pas été valablement notifiées à la société Altavia Lille et limiter

24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole, qui ne comporte aucune disposition discriminatoire, n'a été entamée ni par la loi du 12 juillet 1990, ni par l'article L. 122-45 du Code du

janvier 1994 a été déposée au greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 26 janvier 1994 ainsi qu'il résulte de la mention apposée par le greffe ; que la cour d'appel a néanmoins cru devoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 24 novembre 1966, les époux X... ont vendu en viager un fonds de commerce

de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le 24 juin 2004, Predrag X... a été appréhendé et que le 8 juillet 2004, le procureur général

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 221-17 est contraire à ces dispositions ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 221-9 précité ; 3 / qu'en appréciant la légalité de cet arrêté préfectoral, la cour d'appel a

civil, 235 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 137-1, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge d'instruction du 26 février 1993

cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de Mme Michèle X..., demeurant ...

pas légalement justifié sa décision au regard des articles D. 241-26 et D. 241-24 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'URSSAF n'avait émis aucune contestation quant à la réalité des effectifs

violé "les articles L. 621-43 et L. 621-46 anciens du code de commerce, devenus les articles L. 622-24 et L. 622-26" ; 2 / que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement

Mars 2026 Date des débats : 24 Mars 2026 Date du délibéré : 26 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, Président

C..., un arrêt du 11 avril 2013 a déclaré irrecevable l'appel en ce qu'il tendait à la constatation de la déchéance de la banque fondée sur l'article 688 de l'ancien code de procédure civile, l'a déclaré

[A] [X] [I] né le 15 janvier 2001 à, de nationalité hondurienne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Etablissement 1] Informé le 26 avril 2026 à 18h11, de la possibilité de faire valoir

violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché et précisé quelles pouvaient être les dates d'exigibilité et les conditions de paiement des droits d'enregistrement -

[K] coupable du délit de l'article L. 241-5 du code de commerce, qu'il résulte de ce texte dans sa version en vigueur depuis le 24 mars 2012 et de l'article L. 223-26 du même code que le délit de soumission