X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[G] [H] et Mme [L] [M], épouse [H], demandent à la cour, au fondement des articles 30 et 31 du code de procédure civile, 544 et 1242 du code civil, de : - Rejeter l'appel formé par Melle [S] [R] et

, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R 424-15. " Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite () doit être affichée sur

, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident

Les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales prévoient, conformément

Elles forment leurs demandes au visa de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, de l’article 34-1 du code des postes et des télécommunications, du décret n°2021-1362 du 20 octovre 2021 relatif

, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident

Articles 193 § 2 and 199 of the Code of 2002 contain provisions similar to those of Article 203 of the old Code of Civil Procedure except that the time limit for the preparation of a reasoned judgment

30 et 31).

procédure que Gabriel Y..., maire de la commune de Viry-Châtillon, a porté plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, au visa des articles

recommandée avec accusé de réception. / II.- Si l'agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies aux articles

Or, d'une part, il résulte des dispositions susvisées des articles 30 et 31 du décret du 26 décembre 2003 que l'autorité administrative, fût-ce celle qui a procédé à la nomination, ne peut admettre un

Les absences visées aux articles 30 et 31 de la présente convention collective ne peuvent entraîner de réduction de cette indemnité. 4.

requérants occupent donc de manière abusive la parcelle louée, - le loyer réclamé de 100 000 cfp par mois est contraire aux dispositions d'ordre public de la délibération 75-41 du 14 février 1975 en ses articles

Les 30, 31 mai et 1er juin 2016, la commune a été sinistrée au titre des inondations, évènement reconnu au titre de catastrophe naturelle.

En réponse, la société Vanhove fait valoir que la société JPR Consulting n'a jamais été le cocontractant de la société Vanhove, qu'elle n'a dès lors pas intérêt ni qualité à agir au sens des articles 30

Aussi, quelle que soit la date de survenue de cet accident, les conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987, et en particulier les délais fixés à l'article