1382 du Code civil, 332 de l'ancien Code pénal, 203, 375-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 14.

6.1, 6.3c et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'entendait pas se faire représenter par un avocat ; Attendu, cependant, qu'en cette

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 MARS 2018 (n°033/2018, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/06413 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de la loi nigériane au litige et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention de Rome du

L'article 6.1 du titre VI de la convention collective prévoit une indemnité de départ à la retraite en fonction de l'ancienneté du salarié dans la profession.

66-3 de la loi du 31 décembre 1971 pour les infractions visées à l'article 66-2, cette possibilité ne serait pas offerte pour l'infraction en cause, incriminée à l'article 66-4 du même texte ; qu'en outre

R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme ; - les documents graphiques PCMI 6.2 et 6.3 font partie des éléments constitutifs du dossier de demande en application des dispositions de l'article R.

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et des stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article 6.1 du cahier des clauses administratives particulières auquel renvoie l'acte d'engagement de la société Coucoureux : " Le délai d'exécution de l'ensemble des travaux est stipulé

388 et 593 du Code de procédure pénale, violation des règles et principes qui gouvernent la saisine, violation des exigences de la défense et de l'article 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits

567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 148-

16 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article

388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

6.8 du CCAG et de l'article 19.2.6 de la norme AFNOR 03-001, à défaut de notification par le maître d'ouvrage lui-même du décompte définitif du montant des travaux, le mémoire définitif de l'entrepreneur

4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945, de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

Le 11 mars 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

président de la chambre criminelle, en date du 25 octobre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

n'ont pas pu soumettre leurs amendements lors de la discussion en séance ; - les dispositions des articles 5 et 5.1 du règlement intérieur sont contraires à l'article L. 2121-13 du code général des

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 3, 335 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce