Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2300349_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a34a58162057dac6673
4 mai 2022
4 mai 2022
Elle soutient que la société Voxcan lui a imposé de venir travailler les dimanches en violation des articles L. 3132-1 à L. 3132-3 du code du travail et que la dérogation accordée par la DIRRECTE au travail
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404859_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L.3 du code de la commande publique, ainsi que les articles L. 3132-4 et L. 3132-5 du même code, dès lors que les articles 10.1 " Bâtiment d'exploitation " et 26.1 " Biens de retour " du cahier des charges
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10356
8 avril 2021
8 avril 2021
employeur lui répond que certaines heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires car effectuées dans le cadre de travaux urgents déterminés à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502006_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L'article L. 3132-4 du code de la commande publique : " Les biens, meubles ou immeubles, qui ne sont pas remis au concessionnaire par l'autorité concédante de droit public et qui ne sont pas indispensables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02292
31 octobre 2012
31 octobre 2012
Sont exclus les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport" ; que l'article L 3132-1 du code du travail dit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02235
16 décembre 2015
16 décembre 2015
ALORS QU'aux termes de l'article L. 3132-2 du Code du travail, « le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien »,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00949
14 mai 2014
14 mai 2014
L'article L.3121-48 dispose quant à lui que les dispositions de l'article L.3131-1, relatives au repos quotidien, et des articles L.3132-1, L.3132-2 et L.3164-2, relatives au repos hebdomadaire, sont applicables
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2108938_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201222_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d'un covoiturage défini à l'article L. 3132-1 du code des transports sont admis
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2010226_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
du code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L
Source officielle5ème chambre
DTA_2201168_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-18 relatif à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01469
27 juin 2012
27 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 25 mars
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00052
12 janvier 2022
12 janvier 2022
L.3132-12 du Code du Travail et d'autre part de la possibilité d'organiser le temps de travail sur plusieurs semaines par décision de l'employeur selon les termes de l'article L.3122-2 et L.3122-3 du Code
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037076483
15 juin 2018
15 juin 2018
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01296
17 novembre 2021
17 novembre 2021
L'article L. 3132-33 du code du travail, qui est la transposition de la directive européenne de 1003/88 CE dispose que « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e596
31 août 2011
31 août 2011
de l'ancien code du travail (devenus les articles L 3132-3, L 3132-12, L 3132-14 et L 3132-26 ) • confirmer le jugement du C.P.H en ce qu'il a condamné la SA ADIC à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00053
12 janvier 2022
12 janvier 2022
l'article D. 3122-7-1 ; qu'en tant qu'établissement de santé, la Clinique des [9] bénéficie également de la possibilité de déroger, ainsi que le prévoient les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720
11 juillet 2017
11 juillet 2017
la preuve, le délit de travail dissimulé dont les prévenus ont été déclarés coupables ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201017
11 juin 2009
11 juin 2009
D 241-20 du Code de la Sécurité sociale, a violé les textes susvisés, ensemble l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article L 221-5-1 du Code du Travail (devenus les articles L 3132
Source officiellePage 19 sur 626