AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00232
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[H] [O], [M] [E], [B] [F], [G] [N], [X] [A], et [D] [Y] des chefs de complicité de tentative de meurtre, vol aggravé, destructions en bande organisée, association de malfaiteurs et participation à un groupement
Source officiellePage 19 sur 2842
cr
6079a8729ba5988459c4d54a
31 janvier 2006
31 janvier 2006
. ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que l'association hospitalière de Franche-Comté (AHFC), association admise à participer à l'exécution du service public hospitalier, était liée par une
Source officielle