salariée ; que l'indemnité compensatrice de congés payés versée au salarié dont le contrat prend fin avant qu'il ait pu prendre ses congés payés acquis, si elle a la nature d'un salaire comme tel assujetti

sécurité sociale (ACOSS), une lettre ministérielle du 28 novembre 1994 n'avait pas rappelé à l'administration que les salariés titulaires de revenus d'activité provenant de l'étranger n'étaient pas assujettis

frais envers l'Etat, d'astreindre le demandeur au versement d'un cautionnement ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation ne peut, sur le seul appel de l'inculpé, aggraver son sort, en l'assujettissant

l'abrogation de la loi qui sert de fondement aux poursuites, profite au prévenu, du moment qu'elle a eu lieu antérieurement à la citation délivrée par l'administration des Impôts ; que les dispositions assujettissant

à l'article L.615-4 du Code de sécurité sociale, concernant l'affiliation simultanée des personnes "exerçant simultanément plusieurs activités relevant du régime des professions non agricoles" et assujetti

X... fait grief au tribunal des affaires de sécurité sociale (tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 29 avril 1986) d'avoir décidé son assujettissement au régime d'assurance maladie des

qu'elle aurait dénaturé le document officiel versé aux débats, intitulé "impôt fédéral sur le chiffre d'affaires", qui établissait l'existence d'un véritable impôt et non d'une taxe, auquel étaient assujettis

311-2, L 311-6 du Code de la sécurité sociale, L 784-1 du Code du travail, 1315 et suivants du Code civil ;et alors, d'autre part, que se trouve exclusif du lien de subordination nécessaire à un assujettissement

importe uniquement de rechercher si cette société continuait d'exister légalement au 1er janvier 1987 et non pas si, à cette date, elle était constituée sous une forme juridique entraînant son assujettissement

importe uniquement de rechercher si cette société continuait d'exister légalement au 1er janvier 1987 et non pas si, à cette date, elle était constituée sous une forme juridique entraînant son assujettissement

importe uniquement de rechercher si cette société continuait d'exister légalement au 1er janvier 1987 et non pas si, à cette date, elle était constituée sous une forme juridique entraînant son assujettissement

importe uniquement de rechercher si cette société continuait d'exister légalement au 1er janvier 1987 et non pas si, à cette date, elle était constituée sous une forme juridique entraînant son assujettissement

La société [V] Yang-Ting et Mme [V] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum au paiement de dommages et intérêts, alors « que les clients des assujettis ayant opté pour le paiement de la TVA d'après

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars 1991), que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'assujettir

Entreprise nouvelle fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté sa demande de remise de la part non réductible des majorations alors, selon le moyen, qu'en ne s'expliquant pas sur les ressources de l'assujettie

Au cours de l'année 2015, elle a tenté, en vain, d'obtenir de la société AFE, à laquelle elle reproche de lui avoir recommandé un assujettissement de ses prestations au régime de la TVA, une indemnisation

. s'est pourvu contre le refus de la CPAM des Yvelines de lui rembourser des soins ; qu'il a été débouté de sa demande, faute d'avoir exercé un recours contre la décision lui notifiant son non-assujettissement

aux cotisations sociales en France de revenus provenant d'un partnership basé en Grande-Bretagne perçus par l'un de ses associés résidant en France, alors qu'ils ont déjà été assujettis

X... une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait pas à verser les congés payés directement au salarié du fait que sa profession est assujettie à la caisse des congés payés

s'il exerce une activité sur le territoire français ; qu'en jugeant que les sommes versées au salarié au titre de l'indemnité de non-concurrence après la rupture de son contrat de travail étaient assujetties