AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9023f
7 février 2013
7 février 2013
entendu déroger à cette clause type puisqu'elle a adressé à la société Rivet un courrier du 16 décembre 2008 dans lequel elle indique que " suite au dépassement du montant maximum accordé par notre assurance
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Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91036
29 janvier 2014
29 janvier 2014
paiement des charges liées à l'occupation de ce bien, - attribué à l'épouse la jouissance du véhicule BMW à charge pour elle de s'acquitter seule du paiement des charges relatives à l'usage de ce bien (assurance
Source officielle