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27 177 résultats pour « assurance credit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd9023f

Appel

7 février 2013

7 février 2013

entendu déroger à cette clause type puisqu'elle a adressé à la société Rivet un courrier du 16 décembre 2008 dans lequel elle indique que " suite au dépassement du montant maximum accordé par notre assurance

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91036

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

paiement des charges liées à l'occupation de ce bien, - attribué à l'épouse la jouissance du véhicule BMW à charge pour elle de s'acquitter seule du paiement des charges relatives à l'usage de ce bien (assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200104

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

du crédit mutuel IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Assurances du crédit mutuel du Nord IARD, défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300664

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

H... à la société HSBC les 10 et 23 septembre 2012 que le courtier Cafpi, mandaté par les emprunteurs, avait reçu l'accord de la MNCAP sur l'assurance-crédit, mais que les délégations d'assurance devaient

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda61a6282510aa5b035e3e

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

APEC pour 29 échéances , pour le crédit agricole 38 échéances , idem pour l'assurance crédit agricole au total 89 941,41 Frs soit 13 711,48 euros dont moitié à sa charge ; - lui donner acte de ce qu'elle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00791

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[D] [F], partie civile, - La société Assurances du Crédit mutuel, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2014, qui, dans

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e031675782d5f060bdc3e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[H] d'avoir dissimulé : - l'étendue du déficit dix fois supérieur à celui des comptes établis pour la signature du protocole, - la dégradation de la note de la société par des organismes d'assurance-crédit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61637741f6919f4eda2c38f2

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

Numéro d'inscription au répertoire général : 08/09597 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2008 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 05/01130 APPELANTE SA ASSURANCES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898b3

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Truant Matériaux ; que l'encours demandé était trop élevé par rapport à la solvabilité de ce client selon l'avis de la société d'assurance crédit ; Or, Monsieur Laurent X... a passé outre le refus de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdbb6be6d696695f1ee4ba2

Appel

6 février 2019

6 février 2019

client avait bloqués en raison de risques non couverts par l'assurance crédit, - de remarques machistes ou sexistes à son égard en sa présence et en son absence.

Source officielle
TJ

Service des référés

6682f3d8d7288dcb2a0259d3

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de crédit immobilier souscrit auprès de la société Sogecap ; JUGER irrecevable la demande de remboursement des primes relatives au contrat d’assurance habitation couvrant la période allant du 11 mai

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION

69a20883cdc6046d47f813ae

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sans couverture crédit, elle ne peut réaliser de contrat de mise à disposition.

Source officielle
CA

Référés du PP

653ca68f83c9498318209d05

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Revenus de Mme [E] [L], son épouse : retraitée, 15 496 € en 2021 et 14 241 en 2022, soit une moyenne de 14 868 € sur les deux dernières années, soit 1 239 € par mois, Charges du couple (Alimentation, assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af12

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

d'une carte de crédit pour un découvert autorisé de 2 000 F, avec un taux effectif global de 15 %, et a adhéré au contrat d'assurance souscrit par la BANQUE ACCORD auprès des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91263271232b2e4c397

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il a comme destination le commerce de banque, caisse d'épargne, assurance, crédit, change, organisme financier et toutes activités connexes ou complémentaires ou similaires et toutes les activités comprises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00555

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

conditions particulières précitées, le factor et la société Lifetex ont signé le même jour un avenant n°1 ayant pour objet de définir « l'articulation entre le contrat d'affacturage et la police d'assurance-crédit

Source officielle
TJ

Première Chambre

68a8ce1fd71c382e8b5ca05d

T. Judiciaire

22 août 2025

22 août 2025

du CREDIT MUTUEL de Madame [D] [S] [L] [E] précise qu'aucun constat de dégât des eaux n'a été transmis à l'assurance et qu'aucune expertise n'a été réalisée pour connaître l'origine des dégâts ; que c'est

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CA

Chambre de la Proximité

627f48f4551627057d32e16e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

attachées au contrat du Crédit Foncier, à savoir sur le prêt 1210781 la somme de 134,29 euros (quote part non prise en charge par l'assurance dont la cotisation et l'assurance) jusqu'à la 144ème mensualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b97b

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

En matière d'assurance- groupe souscrite par un établissement de crédit et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement du prêt, cette

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

697344a2cdc6046d47671fe2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers CREDIPAR (ci-après la société Credipar) a émis un crédit personnel n° 100P4014337/4 d'un montant

Source officielle