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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
694 résultats pour « audience renvoyée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Elle peut demander à ce qu'une affaire dont elle est saisie soit renvoyée devant la grande commission nautique.
Article 5
Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, non renvoyée par celui-ci dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.
Article D320-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15
Ce message est affiché de sorte que le joueur, en cliquant sur celui-ci, est renvoyé vers le service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'agence nationale de santé publique.
Article 33
Tout marin-pompier renvoyé dans ses foyers, soit à l'expiration de son lien, soit par suite de réforme, reçoit, s'il en a été reconnu digne, un certificat attestant qu'il a tenu une bonne conduite pendant le temps qu'il est resté au corps et qu'il a servi
Article R173-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27
Si l'auteur de l'infraction n'a pas renvoyé un exemplaire signé dans le délai susmentionné, la proposition de transaction est réputée refusée.
Article R921-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer la demande d'éclaircissement au Conseil d'Etat.
Article L231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 97
Il peut, toutefois, pour les modalités de ces conditions, renvoyer à des arrêtés interministériels.
Article L133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 60
au service national qui a refusé ou s'est mis dans l'impossibilité de recevoir sa carte du service national, son livret individuel, son titre ou tout autre document d'appel ou qui a détruit volontairement ces pièces après les avoir reçues ou qui a renvoyé
Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60
Lorsque la commission supérieure des sites, perspectives et paysages est saisie directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de classement.
Article L1454-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.
Article 847
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur la réparation de tous les dommages
Article D7343-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23
Si le nombre de sièges ne permet pas une répartition à parts égales, l'attribution des sièges restants est effectuée entre les organisations de plateformes ayant la plus forte audience à raison d'un siège par organisation.
Article R421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Ils peuvent assister aux audiences des chambres.
Article R112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Il préside les audiences solennelles, la chambre du conseil ainsi que le comité du rapport public et des programmes.
Article R3211-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 91
-Lorsque le juge décide de tenir une audience en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 3211-12-2, le patient qui fait l'objet d'une mesure d'isolement ou de contention est assisté ou représenté par un avocat.
Article 776
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Il peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.
Article ANNEXE, art. 30-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Le tribunal inscrit l'affaire à une audience dont il fixe la date et dont il informe le ministère public. Les membres de la direction y sont convoqués quinze jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance.
Article 948
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
La partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour de retenir l'affaire, par priorité, à une prochaine audience.
Article R38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
La décision du premier président de la cour d'appel est rendue en audience publique.
Article 51
Les questions soumises à l'une des sections du conseil supérieur sont soit inscrites directement à l'ordre du jour de la section, soit renvoyées pour instruction à l'une des commissions spécialisées.
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