administrative ( ...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Un certificat d'autorisation tacite du 25 novembre 2020 a été délivré confirmant l'obtention d'un permis de construire à compter du 14 novembre 2020.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales, - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation

E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le maire de Villevocance a retiré la décision tacite intervenue le 7 mai 2023 de non-opposition à déclaration

QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES | 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE

QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES | 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

de Marseille a déclaré qu'aucune autorisation tacite de licenciement de Mme X... n'est intervenue ; 2°) déclare que la SOCIETE D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE JEAN-PIERRE LEMARIEY est titulaire d'une autorisation

L’édiction par l’autorité compétente d’un certificat de permis de construire tacite n’ayant d’autre objet que de lui permettre de formaliser une autorisation tacite préalablement survenue, un recours contentieux

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cette décision et ce certificat ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de délivrer l'autorisation sollicitée ou, à défaut,

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

retirer les autorisations d'urbanisme ; - ce retrait est insuffisamment motivé et a été pris sans procédure contradictoire préalable ; - ce retrait est intervenu alors que le permis tacite était