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50 646 résultats pour « autorisation de construire sur une parcelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300049

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Jean Y... un bail de petites parcelles soumis aux dispositions de l'article L. 411-3 du Code rural en raison de la superficie louée, la location ayant été convenue pour une superficie de vignes d'AOC Graves

Source officielle

Page 19 sur 2533

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CC

civ3

613721c7cd580146773f736a

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

avant l'autre ; qu'en relevant, pour déclarer que la portion A.B du mur était bien mitoyenne, que les poutres étaient encastrées des deux côtés de ce mur séparatif, signe de mitoyenneté, sans rechercher

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d436ccdc6046d4744d9a7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elles ont maintenu qu'il résultait de la configuration des lieux et la preuve contraire n'étant pas rapportée, que le mur séparatif était mitoyen et non partiellement la propriété de l'appelante.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce62cdc6046d47307ff7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[W] a créé un autre accès pour desservir la parcelle agricole et le hangar appartenant désormais à la SCI des Tuileries.

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cd8

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

émanant du maire de la commune en date du 31 août 1993 et implanté une installation de criblage-concassage prévue à l'origine sur la parcelle A 590 mais effectuée sur la parcelle A 668, en zone ND du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300139

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

sur laquelle ils ont construit un garage le long de la limite de leur fonds contigu à celui appartenant à M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945913175782d5f06c73883

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Un projet de construction d’un ensemble immobilier comprenant 70 logements sur les parcelles CE [Cadastre 8] et [Cadastre 9] a été autorisé par la ville de [Localité 19] selon permis de construire du 4

Source officielle
CC

civ3

6137241ecd580146774127ff

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

Marcel X... un immeuble provenant de la division de la parcelle n° 209, ayant une entrée sur rue au moyen d'un portail situé sur la parcelle n° 217 et comprenant un bâtiment et un terrain attenant grevé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661457

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.315-1 DU CODE DE L'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300252

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

sur des parcelles leur appartenant, l'acte authentique devant être signé avant le 15 décembre 2014. 2.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742769a

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

Cabat, avocat général en ses réquisitions, Me A... ayant eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale doit être contradictoire

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404af7

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

, la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 du Code civil et 8 de la loi du 10 juillet 1965; d'autre part, que l'article 3 de

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ee8

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

12 novembre 2003 : pose de la canalisation d'arrivée des eaux usées entre la station et le réseau d'assainissement ( en attente sur le lieu-dit La Plaine) avec traversée de la rivière Cisse et des parcelles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171633

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

d'urbanisme (permis et/ou déclaration préalable) délivrées sur la parcelle cadastrée BI n° 2p appartenant à Madame X et les dossiers modificatifs ; 2) le permis de construire de la villa actuellement

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b7137cdc6046d471e383f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

n°[Cadastre 1] et [Cadastre 4],Mesurer la distance entre les arbres plantés sur la parcelle n°[Cadastre 5] et la parcelle n°[Cadastre 6],Proposer toute mesure utile de nature à faire cesser ces désordres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300722

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

du tribunal administratif, mais également au moyen que le tribunal administratif a retenu, dans sa décision d'autorisation, comme justifiant l'autorisation qu'il a accordée, et ceci quelle que soit la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cacc3cdc6046d4739cfee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

cadastrées section A n°1527 (parcelle de terre), n°1528 (maison d'habitation et cour attenante), n°1533 (parcelle de terre), n°1535 (parcelle de terre sur laquelle se situe une source), sises lieudit

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f5e

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

à ce qui est prétendu, la preuve n'est pas rapportée par le prévenu que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infraction va cesser, c'est à dire que la parcelle sur

Source officielle
CC

cr

Raymond X... déposait plaintec/Georges Y

61372635cd58014677423c9c

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 23 octobre 2001, qui, infirmant partiellement l'ordonnance de non-lieu

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007784402

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

de construire ..." ; que la superficie de 777,30 mètres carrés du projet de construction présenté par la société requérante sur une parcelle de 1 335 mètres carrés détachée de la propriété de Mme Y...

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