AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2006:C300049
11 janvier 2006
11 janvier 2006
Jean Y... un bail de petites parcelles soumis aux dispositions de l'article L. 411-3 du Code rural en raison de la superficie louée, la location ayant été convenue pour une superficie de vignes d'AOC Graves
Source officiellePage 19 sur 2533
civ3
613721c7cd580146773f736a
28 octobre 1992
28 octobre 1992
avant l'autre ; qu'en relevant, pour déclarer que la portion A.B du mur était bien mitoyenne, que les poutres étaient encastrées des deux côtés de ce mur séparatif, signe de mitoyenneté, sans rechercher
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