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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a333
1 avril 2025
1 avril 2025
[V] n'est pas spéciale en ce qu'un autre mandataire ayant commis les mêmes manquements aurait également vu ses désignations s'interrompre, - la circonstance que la Selarl BRMJ était le seul mandataire
Source officielle11ème chambre
DTA_2401251_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
juridiction administrative contestant un refus de délivrance d'un visa à un ressortissant étranger ne peut être déposée que par l'intéressé agissant lui-même ou représenté par un avocat à l'exclusion de tout autre
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00016_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
courrier recommandé du 8 octobre 2025, dont elle a accusé réception le 15 octobre suivant, de la carence de son avocat, de la possibilité qu’elle avait de prendre contact avec son conseil ou de choisir un autre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01956
23 septembre 2009
23 septembre 2009
nationaux et de délégué syndical central ; que par lettre du 15 janvier 2008 la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (la fédération) a procédé à la désignation de cinq autres
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00134
15 février 2011
15 février 2011
; que la réponse au représentant des créanciers a été formulée par un autre mandataire intervenant au nom de la société GARAGE ROBERT Z... ; qu'il est donc indispensable de vérifier la validité de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106848_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Pour l'appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163231e3dbed56e5e2c2fb4
25 octobre 2011
25 octobre 2011
représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Patrick TOSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1010 Monsieur [O] [C], administrateur judiciaire, es qualité de mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be33
6 mai 2008
6 mai 2008
les 18 mois suivant l'expiration ou la résiliation de celui-ci, le mandant s'interdit de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire avec un acheteur à qui le bien aurait été présenté
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162678a12fe6a3e85a6c878
20 février 2014
20 février 2014
Les mandataires peuvent remettre les pouvoirs qui leur ont été conférés à d'autres mandataires ou adhérents.
Source officielle3ème chambre A
627df8cc0d41e0057d43e40d
12 mai 2022
12 mai 2022
Elles ont ensuite régularisé le 20 décembre 2005 un contrat «'d'agent mandataire dans l'immobilier'» pour une durée indéterminée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04053_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
I soutient que l'administration connaissait l'identité de son conseil et qu'elle aurait pu le contacter, il n'en demeure pas moins lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301968_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
des dispositions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales relatives à la procédure de rectification des déclarations du contribuable, lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5ba
23 juillet 2024
23 juillet 2024
] à l'égard de [A] [T] n'est pas précisément rapportée, la responsabilité de la SA Gan Patrimoine est engagée dès lors qu'elle avait confié une mission d'inspecteur référent à [V] [F] à l'égard des autres
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528dfbfaaebb88318fda808
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[Z] l'ont été sous la subordination de la société ou de Monsieur [N], autre mandataire social.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c981cb8dca058e3e78b7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
cabinet, comme le mandant en garde le droit, à toute personne non présentée par le mandataire, il s'engage à en informer immédiatement le mandataire en lui notifiant par lettre recommandée avec A.R les
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032cc7947dc9041d9b1ed5a
23 novembre 2017
23 novembre 2017
personnellement par lui à l'exclusion des contrats d'épargne et de capitalisation commercialisait par ailleurs par la société Gan'; - dire que seront également exclus les polices souscrites par d'autres
Source officielleChambre 1
68716325d395d6ba9f2a7155
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[B] ne rapporte pas non plus la preuve que l’agence [I] n’aurait pas satisfait à ses obligations de mandataires, ce qui n’est pas allégué. Enfin, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60363cd28170cc9eb8ac4791
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Que, bien que le mandat interdisait au mandant de conclure des ventes directement ou par l'intermédiaire d'autres mandataires, à peine d'une indemnité égale au montant de la commission que SCEAUX IMMOBILIER
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1019DEC002303793
19 octobre 1995
19 octobre 1995
jugement" du 11 janvier 1993 et que, "en vertu des dispositions du décret du 30 juillet 1963, seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à l'exclusion des parties elles-mêmes et de tout autre
Source officielleJEX
68643bab0bb2f8a66ca64842
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette offre n’est pas sérieuse et ne peut fonder une autorisation de vente amiable.
Source officiellePage 19 sur 4993