. - Bases d'imposition - Avantages en nature - Logement de fonction - Receveur des postes et télécommunications.

en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

sédentaire de l'établissement de Noisy-le-Grand ; que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1990) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que constitue un avantage

société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 1990) d'avoir rejeté son recours et de l'avoir condamnée à payer le montant des cotisations restant dues, alors, selon le moyen, que constitue un avantage

avantage en nature soumis à la CSG et à la CRDS, position confirmée par la Cour de Cassation.

Elle bénéficiait d'un avantage en nature consistant à l'utilisation d'un véhicule de service pouvant être remisé à son domicile.

et le montant des avantages en nature et de payer les cotisations sociales en résultant ne suffit pas à caractériser une dissimulation volontaire d'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5

L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire (...) ".

dans l'évaluation de l'avantage en nature.

L'Urssaf indique qu'elle procédé à la réévaluation de l'avantage en nature sur une base réelle.

du redressement relatif aux avantages en nature, ayant contesté celui portant sur les salaires, l'organisme de recouvrement a décerné contre elle diverses contraintes ; Attendu que la société Playa

L'article R. 844-2 du même code prévoit que : " L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par

en nature ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des cotisations sociales sur l'avantage en nature, alors, selon le moyen : 1°

; qu'en l'espèce, les juges du fond ont confirmé le bien-fondé du redressement géré par l'URSSAF au motif que la SIAH ne démontrait pas qu'elle avait justement évalué l'avantage en nature qu'elle conférait

, ou tous autres avantages en argent et les avantages en nature, s'agissant de la mise à disposition de salariés d'un véhicule de l'entreprise, elle ne constitue un avantage soumis à cotisations que dans

et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ".

EN NATURE SOUMIS A COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOYANT D'EXCEPTION POUR LES AVANTAGES EN NATURE CONSENTIS

, gratuite et permanente dudit appartement, n'en constituait pas moins un avantage en nature au sens de l'article 231 du code général des impôts ; que c'est à bon droit que l'administration a inclus le