CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
691d8b3902bad2f30af4ee45
18 novembre 2025
[S] [P] de ce qu'il a déclaré ne pas avoir de dette personnelle ; dit que conformément aux dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce la procédure s'appliquera donc uniquement sur le patrimoine
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03702
12 juillet 2016
K... et W... ont déclaré avoir séjourné en Syrie à la période visée et y avoir fréquenté ces organisations terroristes, tout en refusant de participer aux opérations menées par ces dernières ; qu'ils ont
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00915
2 septembre 2025
En outre, le curateur ou le tuteur doit être avisé de la date d'audience ainsi que des décisions de condamnation concernant cette personne. 11.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00868
29 mai 2019
du travail ; 3°/ qu'un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel
61372699cd58014677426e3e
9 mai 2007
souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, ces personnes n'ont aucunement argué d'un quelconque dommage à l'appui de leur plainte, qu'il leur appartenait de rapporter la
8ème chambre
69e9acb4cdc6046d4737dfdb
22 avril 2026
Dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de Joindre l'avis du sapiteur à son rapport
édure suiviec/M.Philippe Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02434
31 octobre 2017
X... était tête de liste du groupe « Bien Vivre à [...] » lors des élections municipales de 2014, il est tout autant établi qu'il n'avait pas la qualité d'élu municipal lors de la période visée dans le
Juge des libertés détent
6a10bc1dcdc6046d479d0298
22 mai 2026
document TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION Madame [M] [S], sa mère 1 i rue Boudet 03300 CUSSET non comparante, régulièrement avisée par lettre simple le 19/05/2026 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9967cdc6046d476582fd
20 mai 2026
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100062
23 janvier 2019
X..., l'avis de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200773
6 juin 2019
G..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa
Chambre 4-7
69df27accdc6046d47487f3e
10 avril 2026
[M] a informé la société [1] avoir laissé le véhicule et tous les outils de travail à sa disposition devant la gendarmerie située au [Adresse 3] à [Localité 1].
ECLI:FR:CCASS:2017:C201568
7 décembre 2017
X... a été convoqué par le greffe à l'audience des débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, expédiée en Tunisie par la voie postale ; qu'il n'a pas comparu ni personne pour lui ;
2ème Chambre
68300ad793ab4231dd3e52d9
22 mai 2025
En application de l'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
613725d0cd58014677420b6e
6 décembre 1994
"qu'il résulte des textes en vigueur que le chef d'entreprise est personnellement tenu à une obligation de sécurité" ; "alors, d'une part, que la responsabilité pénale du chef d'entreprise implique
Ch3 Cab3 Surendettement
69dfe91ccdc6046d475ea805
13 avril 2026
La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la SA [3] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 2 juillet 2025.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01503
28 juin 2017
conforme de la commission des infractions fiscales, que cet avis a un caractère réel et non personnel, le ministère public ayant la faculté de poursuivre le gérant de fait sans être lié par l'avis favorable
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00303
12 mars 2025
motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; que l'adresse IP d'une personne constitue bien une « donnée personnelle » relative à celle-ci ; que constitue un « traitement
Trib. de Commerce
69e36ff3cdc6046d47adafec
17 avril 2026
ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ; * ORDONNER la signification de la décision aux formes de droit puis sa transcription au casier judiciaire national.
Juge Libertés Détention
69d69bd9cdc6046d478e76b7
8 avril 2026
[C] [Z] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses
Page 19 sur 19343