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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b1228a02057de67423
28 avril 2022
28 avril 2022
précédent le bail expiré constitueraient des améliorations.
Source officielleLoyers commerciaux
66a1462dbfa4c7b1df1a93f7
24 juillet 2024
24 juillet 2024
2024, Madame [C] [Z] veuve [P] et Madame [O] [P] demandent au juge des loyers commerciaux de : Vu l’article L. 145-34 du code de commerce et le déplafonnement de plein droit impliqué par la durée du bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300641
21 mai 2014
21 mai 2014
notable des facteurs locaux de commercialité, à juste titre le premier juge a estimé qu'il n'est pas justifié que ces facteurs dans la commune de 18120 Mereau aient été notablement modifiés au cours du bail
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aa42cdc6046d47ee1549
12 janvier 2026
12 janvier 2026
commercial au 1er janvier 2025,Dire et juger qu’il n’existe aucune modification notable des facteurs locaux de commercialité intervenue au cours du bail expiré,Rejeter en conséquence la demande de déplafonnement
Source officielleLoyers commerciaux
69807da3cdc6046d479d3a11
12 janvier 2026
12 janvier 2026
2023 aux clauses et conditions du bail expiré, que le trop perçu résultant du loyer ainsi fixé portera intérêts au taux légal de plein droit, à compter de chacune des échéances contractuelles et que par
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f55
13 juin 1984
13 juin 1984
le plafonnement ne s'applique pas au loyer initial d'un bail expiré ayant pris effet plus de neuf ans avant le renouvellement résultant notamment de l'exercice du "droit de repentir" du bailleur ; que
Source officielleLoyers commerciaux
65849122e41137cbf9fc82dd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ces conditions et ainsi que le souligne l'expert, non utilement contredit sur ce point par la RIVP, les évolutions des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré ne sont pas susceptibles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310331
14 septembre 2017
14 septembre 2017
; la société Parquets Koval oppose qu'il ne s'agit pas d'une modification intervenue au cours du bail expiré mais de travaux prévus dès la signature du bail, le loyer du nouveau bail à effet du 15 décembre
Source officielleLoyers commerciaux
662a9ffac8a1343b8cd6274d
25 avril 2024
25 avril 2024
renouvelé soit fixé suivant la valeur locative à 26.000 euros hors taxes, pour un bail renouvelé à compter du “1er octobre 2019” aux clauses et conditions du bail expiré, - Dire que les intérêts seront
Source officielleciv3
6137211ccd580146773f10fa
22 novembre 1989
22 novembre 1989
était régulier, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que le bail du 1er février 1979 avait été conclu à l'expiration d'un bail en date du 28 septembre
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60322f5d7780656614a703a2
29 mars 2018
29 mars 2018
à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163abe3379f4722fa1c51ce
3 novembre 2010
3 novembre 2010
installée par le précédent locataire au cours du bail précédent le bail expiré était constitutive d'une amélioration notable des locaux; Mais considérant, outre le fait que le rapport d'expertise ne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300105
26 janvier 2017
26 janvier 2017
éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue, que jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail
Source officielle8ème chambre
686ec5cd72b5e5e648cb9ffe
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle conclut que le bail s’est en conséquence renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré, y compris le loyer.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e574
14 juin 2011
14 juin 2011
Le bail expiré le 01er octobre 2005 a été reconduit tacitement. Par acte du 17 décembre 1999, la S.C.I.
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa87
24 mai 1965
24 mai 1965
POUR FAIRE FIXER LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL A, APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, DEMANDE QUE LE POINT DE DEPART DE CE BAIL FUT FIXE AU 28 DECEMBRE 1959, DATE DE LA NOTIFICATION DU
Source officielleciv3
60794d229ba5988459c48200
12 juin 2003
12 juin 2003
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du Code de commerce ; Attendu que, dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive relative à la fixation du prix du bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034796c7f5d086779bb5414
2 décembre 2016
2 décembre 2016
et que le loyer de référence pour le calcul du loyer renouvelé était le « loyer initial acquitté par le preneur lors de la prise d'effet du bail à renouveler, nonobstant la fixation dans le bail expiré
Source officielleciv3
613722ffcd580146774042c1
16 décembre 1997
16 décembre 1997
ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur les deuxième et troisième moyens ,ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, d'une part , que le bail
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83de
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du loyer à l’expiration du bail qui suivra.
Source officiellePage 19 sur 1977