CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 193 résultats pour « base forfaitaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2002987_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de chauffage alors qu'il est dépourvu de base légale ; - il est insuffisamment motivé en droit.

Source officielle

Page 19 sur 1910

← PrécédentSuivant →
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620226

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621256

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62be906d55cf2069b36618f9

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

contraire apportée par l'appelant afin de chiffrer au plus juste celle-ci, la base forfaitaire prenant en compte une valeur du SMIC de 1 457,52 euros en janvier 2015 multipliée par six, soit 8 745 euros

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617544

Admin. suprême

28 novembre 1979

28 novembre 1979

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100121_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature, telle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201567

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

; qu'en décidant que l'association Football club des Girondins de Bordeaux ne pouvait verser sur une base forfaitaire les cotisations afférentes aux gratifications versées aux jeunes joueurs en préformation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624641

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624324

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

Y... d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues ; Considérant que, si M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196ab0ddb778926963002

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la base de ce texte, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus N-2 ou sur une base forfaitaire.

Source officielle
CC

comm

613720bacd580146773ede26

Cassation

7 juin 1988

7 juin 1988

Z..., ès qualités, le préjudice causé à la société 3 M par l'inexécution du marché résultant de sa résiliation, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de base légale au regard de l'article 38 de la loi

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab657ef77d000880b35a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle se prévaut des dispositions de l'article R.242-14 du code de la sécurité sociale pour soutenir que le calcul sur la base d'une taxation forfaitaire est justifié, en l'absence de déclaration par le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80eee85d0474bddbd8f0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire fixée par décret après consultation des conseils d'administration des organismes

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617087

Admin. suprême

21 janvier 1981

21 janvier 1981

ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION RESULTANT DE L'ARTICLE 1932-5 DU CODE PRECITE, N'A PU EN TOUT ETAT DE CAUSE ROUVRIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES BASES

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023009369

Admin. suprême

27 septembre 2010

27 septembre 2010

fixe, en vue de couvrir les charges d'exploitation du service afférentes à cet exercice, le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2002, dans lequel les deux éléments de base

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200023

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à leur maximum l'indemnité forfaitaire et la majoration de rente servie au conjoint survivant de la victime, de fixer l'indemnisation des préjudices personnels

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686288

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

pièces du dossier que les trajets effectués entre la barrière de péage de Schwindratzheim et la sortie de Reichstett, qui se trouve en limite de la concession, sont facturés à l'usager 1,20 € sur une base

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd99069769a438183ca2dcf

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

affiliée au régime social des travailleurs indépendants, que même en l'absence de revenus professionnels le gérant majoritaire d'une entreprise individuelle est tenu au paiement des cotisations sur une base

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fde74459e0c7ed0e2e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

calculées initialement sur les revenus 2017 de 211 653 euros et 0 euro de charges sociales puis ajustées sur les revenus 2018 de 202 337 euros; ensuite elles ont été calculées à titre définitif sur une base

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00152_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

janvier 2016, 11 janvier 2017 et 11 février 2018, ayant tous comme objet " Projet BJA Renault Clo 4 installation et mise en service de 5 ilots robotisés Kuka " et prévoyant une " indemnité de mission sur base

Source officielle