AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236ecd58014677409af4
5 janvier 2000
5 janvier 2000
déboutée, étant licenciée pour inaptitude physique au travail, de ses demandes en paiement de complément d'indemnité de licenciement, alors que, selon l'article R. 122-2 du Code du travail, le salaire de base
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ACCO
ACCOTEXT000039430313
30 septembre 2019
30 septembre 2019
Accord sur la modification de la base de calcul des primes de postes et d'ancienneté
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