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104 565 résultats pour « bases de calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236ecd58014677409af4

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

déboutée, étant licenciée pour inaptitude physique au travail, de ses demandes en paiement de complément d'indemnité de licenciement, alors que, selon l'article R. 122-2 du Code du travail, le salaire de base

Source officielle

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?

ACCO

ACCOTEXT000039430313

—

30 septembre 2019

30 septembre 2019

Accord sur la modification de la base de calcul des primes de postes et d'ancienneté

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372127cd580146773f16c8

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

réellement perçue au cours des quatre derniers trimestres civils de pleine activité ayant précédé celui pendant lequel s'est produit l'évènement à l'origine de l'invalidité absolue, a estimé que sur cette base

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c509f8

Cassation

6 novembre 1984

6 novembre 1984

A DECLARE AVOIR RETENU POUR BASE DU CALCUL DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DELTA NEU LES AFFAIRES FACTUREES PAR LA SOCIETE Y...

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d0f

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il s'évinçait des éléments du dossier que certains bulletins de paie remis au salarié qualifiaient le salaire "d'intéressement" sans en indiquer les bases

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a19283ecdc6046d47542356

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

retard dans le paiement du salaire, * 250 000 XPF pour exécution du contrat de travail, - condamner la SARL [1] aux dépens, dont les frais de l'assignation, - fixer les unités de valeurs servant de base

Source officielle
CC

soc

6137245fcd58014677414f3a

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

rappel de salaires pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000, en invoquant la clause de leur contrat de travail prévoyant l'indexation de leur salaire sur la valeur du point servant de base

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688139

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE RENTE DE 60.000 F REVISABLE EN FONCTION DES VARIATIONS DE LA BASE

Source officielle
CC

soc

61372168cd580146773f37d8

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

F..., salarié licencié, une indemnité contractuelle de licenciement égale à deux ans de salaire, considéré que la prime d'ancienneté était incluse dans le salaire servant de base au calcul de ladite indemnité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb8350

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Monsieur [W] soutient que la société CAFPI a réalisé des prélèvements indus sur la base de calcul de ses commissions et que ceux-ci doivent donner lieu à une réintégration afin de définir la base de ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8352

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

[Q] contenait cette même clause sauf que «la base de calcul  BCht '.à partir de laquelle est déterminé le commissionnement revenant à l'agent , est calculée à partir du montant ttc perçu par la CAFPI (

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043649212

—

22 avril 2021

22 avril 2021

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REGULARISATION DE LA BASE DE CALCUL DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES

Source officielle
CC

civ2

61372449cd58014677414411

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

traitements ou salaires "tous les avantages accessoires assimilés à une augmentation de salaire qui ne constituent pas un remboursement de frais, un secours ou une gratification" ; que, pour écarter de la base

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000023105111

—

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Accord du 20 avril 2010 relatif à la base de calcul des primes d'ancienneté au 1er juillet 2010

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1802560_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En dernier lieu, et en revanche, la société requérante ne conteste pas le bien-fondé des rehaussements résultant de l'intégration, dans la base de calcul de la part variable de la redevance due au titre

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa3d

Cassation

11 octobre 1979

11 octobre 1979

, LE TAUX ETANT ALORS EGAL AU TAUX DE CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN JUILLET 1976, L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES SALAIRES DEVANT SERVIR DE BASE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00267

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

X... » ; que la cour d'appel a énoncé que les bonifications de fin d'année appliquées par la société Nouvelle Sanitrap'Technic à ses clients ne devaient pas être déduites de la base de calcul des commissions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035e14c81807e47a0be30aa

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Elle souligne d'autre part que le salaire à prendre en considération pour déterminer le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est déterminé après application du plafond de

Source officielle
TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2102539_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle a retenu un traitement annuel servant de base au calcul d'un montant de 33 177,05 euros. L'intéressée a contesté le montant servant de base de calcul en estimant que ses revenus sont supérieurs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00556

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

d'avoir modifié les objectifs servant de base au calcul de la prime d'antériorité ; qu'en justifiant la résiliation judiciaire en raison d'une prétendue différence «d'objectifs afférents à chacune des

Source officielle