l'impossibilité de trouver un interprète en langue kurde dans le délai contraint et malgré les nombreuses diligences accomplies par le greffe ; Vu l'assistance de Madame [E] [X], interprète en langue turque, inscrite

Parmi les biens inscrits à l’annexe à l’arrêté figurait un réseau de conduites d’eau afférent aux bâtiments industriels de la société U., une ancienne entreprise d’État qui avait été privatisée après la

les écoles, s'il n'est pas contestable que Mme Y... participait mensuellement à un comité de direction avec les directeurs des différentes écoles et si la question du fonctionnement des sites étaient bien

l'actif brut est une valeur brute comptable, avant amortissements et provisions pour dépréciation, des éléments composant l'actif, qu'une plus-value latente est constatée lorsque la valeur d'entrée d'un bien

et que le bien situé [Adresse 27] à [Localité 30] est bien inscrit pour la moitié de sa valeur dans la succession.

Par ailleurs, le droit de tout salarié de réclamer paiement de ses heures supplémentaires s'inscrit dans un délai de prescription légal respecté en l'espèce, Mme X... ne pouvant se voir opposer le fait

Les dispositions subséquentes relatives à l'expulsion et au sort des biens meubles et objets mobiliers seront également confirmées.

La caisse répond que l'affection dont souffrait le salarié était bien inscrite au tableau 15 ter des maladies professionnelles mais que les conditions de ce tableau n'étaient pas réunies dès lors que le

Y... de son fonds de commerce, et a inscrit une provision correspondante pour risques.

date du 25 novembre 2014, ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le 17 mars 2016 par la Cour d'Appel de LYON SAISISSANT : La SOCIETE APRIL SANTE PREVOYANCE SASU au capital de 540.640 euros, inscrite

[E] que sa créance était bien inscrite au passif pour un montant de 241 452,29 euros. M.

détenu en indivision par la défunte et elle-même, qu'elle a financés par avance en totalité, est bien inscrite au passif de la succession.

passibles de taxe foncière sur les propriétés bâtis et inscrits à l'actif de son bilan et également au titre des biens inscrits à l'actif du bilan de la SCI Carrneuf et qui étaient mis à sa disposition

affirmations de la SAS; ' que si celle-ci communiquait spontanément son bilan détaillé au 31 décembre 2012 ainsi que les suivants il apparaîtrait en vertu du principe de réciprocité comptable que la SAS a bien

descriptif de chacun des lots ; - ordonné la notification des présentes par les soins du greffe aux débiteurs et aux créanciers (aucun créancier ne bénéficie, en l'état, d'inscription hypothécaire sur ce bien

Sur le travail dissimulé Qu'il a été dit et jugé que Mme Y..., bien qu'inscrite en tant que libérale à l'URSSAF, exerçait en réalité un travail salarié au sein du cabinet de Maître C..., avocat.

salaires et de revenus fonciers, que leur montant moyen annuel était entre 25 000 et 75 000 euros, que son patrimoine était estimé à 400 000 euros, dont 10 % de liquidités, 10 % d'actions et 80 % de biens

contributions (en particulier, le règlement des cotisations à la sécurité sociale) qui pourraient être dues en relation avec les honoraires perçus conformément au contrat, que Monsieur [A] [V] était bien