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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164451
1 décembre 2016
conventions passées en 2015 avec les nouvelles associations (X et X) ; 2) les conventions signées avec les deux nouvelles associations pour la gestion en 2016 des sites municipaux ; 3) le document bilan
cr
61372699cd58014677426e9c
31 mai 2006
société n'a pu lui causer aucun préjudice ; que l'élément intentionnel de l'infraction résulte du caractère systématique de ces minorations ; "alors, d'une part, que toute personne a droit à un procès
2ème CHAMBRE CIVILE
69f4474acdc6046d472edc5d
30 avril 2026
Les opérations d'expertise ont été étendues à la sarl [N], exerçant sous l'enseigne Auto Sécurité Auto Bilan [Localité 4].
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01155
31 mai 2017
s'élevait a 19 788 euros, l'écart s'expliquant selon les dirigeants et l'expert-comptable par les prêts aux salariés pour 80 000 euros et pour 60 000 euros sous forme de compléments de rémunération aux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301225
2 décembre 2008
soutenant qu'il résultait des documents intitulés "bilans financiers" établis par M. Y...
Conseil
CADA:20161934
9 juin 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du bilan comptable de la commune qui contient l’actif
613725a0cd5801467741f54c
17 février 1998
prévenu des cinq infractions qui lui étaient reprochées en constatant notamment que les faits d'absence de réunions du CHSCT courant 1990, de non-communication d'informations et de non-établissement du bilan
civ2
61372492cd58014677416989
18 octobre 2005
.; l'assiette des cotisations a été reconstituée en application de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, à partir des bulletins de salaire présentés, des procès verbaux d'audition de salariés
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03074
21 juin 2016
G... avait porté plainte le 12 mai 2009 pour des infractions de faux et usage de faux (en l'espèce aussi bien les faux procès-verbaux d'assemblée générale de l'association RVVG de juin 2007 que la production
5ème Chambre
DTA_2201076_20230613
13 juin 2023
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".
ECLI:FR:CCASS:2022:C210660
20 octobre 2022
établi par l'huissier chargé de dresser un procès-verbal de description destiné au cahier des charges de la vente, comme le fait valoir l'adjudicataire, que l'ensemble de la famille, parents, enfants
613725edcd580146774219e1
21 février 2001
du chef de minoration du chiffre d'affaires ou des revenus servant de base aux impôts auxquels il était assujetti ; que seront également adoptés les motifs de la décision entreprise relevant que le procès-verbal
6079a8099ba5988459c4ba7b
14 janvier 1980
PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LA CULPABILITE DU CHEF DE COMPLICITE DANS LA PRESENTATION AUX ACTIONNAIRES DE BILANS
Référés
67f825d4cf40727a00443739
10 avril 2025
[F] qu’il lui communique les derniers bilans des sociétés et qu’il convoque des assemblées générales à l’effet de statuer sur l’approbation des comptes, ainsi que d’obtenir toutes informations quant à
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10447
22 septembre 2021
donc le 1er mai par la modification de l'actionnariat) équivalent au bilan de clôture du 30/04/pour indiquer que les valeurs ne changent pas entre le bilan de clôture (IR) et d'ouverture (IS) pour bénéficier
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01392
9 octobre 2019
et du compte d'exploitation 2012 de la société Wilamed SARL, cette société s'était contentée au cours de sa courte vie de bénéficier d'un prêt de la société Wilamed GmbH et d'utiliser les fonds ainsi
Châlons-sur-Marne, information ouvertec/X des chefs de vol et recel
613724edcd580146774198a2
16 mars 1987
la Cour d'appel de REIMS, en date du 19 juin 1986 qui, après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure par lui soulevée, l'a condamné des chefs d'abus de biens sociaux et présentation de bilans
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00145
28 janvier 2015
générales des années 1988 à 1993, les rapports de gestion des exercices 1988 à 1993, les comptes sociaux pour les exercices de ces mêmes années ; et pour la seconde ses statuts, les procès-verbaux des
Ch. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882deaa
27 avril 2023
retard et par bilan annuel'; la communication des bilans comptables, - sursis à statuer sur les autres demandes et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état pour les conclusions du demandeur'
613720e6cd580146773ef544
2 mai 1989
ou diminuée en fonction de ce que serait l'actif net du bilan au 30 septembre 1981, tel qu'il serait déterminé par un expert comptable ; qu'il était prévu que le paiement aurait lieu comptant dès que
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