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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505985_20260420
20 avril 2026
B..., représenté par le cabinet d’avocats Estere, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305202_20240521
21 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête.
Référés
68e7a52e033cf481c39a4441
7 octobre 2025
: Compagnie d’assurance MIC INSURANCE, anciennement nommée MILLENIUM INSURANCE COMPAGNY LIMITED dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Ariel LORACH de la SELASU LORACH - CABINET
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01909
11 juillet 2017
marque vis à vis de Suzuki, qui devait s'occuper de l'aspect tant technique que financier et administratif, et en avait accepté le principe, étant accompagnée dans le cadre de ses activités par un cabinet
CALAIS contentieux<10000€
67881f68c21c0e53e790bccb
13 janvier 2025
intitulé " hono [F] ", daté du 13 janvier 2023, émanant du cabinet d'avocats " [B] [Z], [M] [Z], [C] [P] ", précisant : " Nous avons bien reçu le virement ".
Chambre commerciale
642d14a0cb8fa004f57da237
4 avril 2023
[K] ès qualités communique, en pièce n° 4, la lettre du greffe adressée le 19 septembre 2022 au cabinet d'avocats SVA, représentant la société Spalco, et l'avis de réception de cette lettre tendant à la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301374
24 novembre 2010
branche, manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que plusieurs mois avant que ne commencent les opérations de restructuration des sociétés du groupe Marionnaud, le cabinet
civ2
613724d9cd58014677418e15
5 avril 2006
modifié par le décret n° 88-771 du 22 juin 1988 relatif à l'usage du titre de conseil juridique, que l'exercice par une personne non inscrite au barreau, des fonctions de collaborateur juridique dans un cabinet
2 e chambre civile
62c67be0ca9bf263790306d8
5 juillet 2022
DE DIJON [Adresse 2] [Localité 1] MISE EN ETAT 2 e chambre civile Affaire n° N° RG 20/01522 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FS3Q [T] [U] Représenté par Me Vincent CUISINIER de la SELARL DU PARC - CABINET
3ème chambre
6971c344cdc6046d4734000c
21 janvier 2026
70 70 Références à rappeler : N° RG 26/00178 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJVK - 3ème chambre Affaire : [E] [D] Représenté par Me Philippe PRESSECQ de la SELARL TRIVIUM CABINET
Chambre 1-3
678b47118cafc520068c1647
17 janvier 2025
ATERNO Représentant : Me Arnaud HOUSSAIN de la SCP RACINE STRASBOURG CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG - Représentant : Me Manel MALKI BREGANI de la SCP CPNC AVOCATS, avocat au barreau
613725e9cd580146774217ac
10 octobre 2001
pour une activité professionnelle à l'adresse du... depuis juillet 1995 date de sa cessation déclarée d'activité ; qu'ainsi il peut être présumé que Jean Z... a exercé ses activités en liaison avec le cabinet
ECLI:FR:CCASS:2014:C200856
15 mai 2014
justifiait pas d'une qualification suffisante ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a exercé une activité d'assistante de traduction au sein du cabinet
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100122
5 février 2009
lors que les fonctions antérieures ont été exercées de manière continue pendant la durée requise ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour bénéficier de la dispense de formation, le juriste salarié de cabinet
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01252
15 juin 2010
précédée de la mention P / o figurant au pied de la déclaration diffère de celle de Me Julia Y... dans le contrat de collaboration et que le nom de celle-ci ne figure pas sur le papier à entête du cabinet
PREMIERE PRESIDENCE
6942e7b51655f7b766bb78dc
8 décembre 2025
Le 9 mai 2023, les époux [R] ont à nouveau sollicité le cabinet d'avocats dans la perspective de l'établissement de leur déclaration de revenus de l'année 2022.
661f66032313f20008a525fd
16 avril 2024
MAXAM FRANCE Représentée par Me Laurent CHARLOPIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 113 INTIMEE S.A.S.
Trib. de Commerce
69af48b5cdc6046d47154738
8 janvier 2026
délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE - la société ABYLSEN ST-RA [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET
Pôle 1 - Chambre 9
68ae91064dac40c7d0d2b1b8
9 juillet 2025
Le cabinet d'avocats fait valoir au soutien de l'infirmation sollicitée, que les parties sont liées par la convention d'honoraires et que M.
Pôle 2 - Chambre 1
60351ed79cdb444a0629fb6e
15 juin 2016
Lorsque M [M] [Y] [H] a informé la SELAS de sa démission le 1er octobre 2013, le cabinet d'avocats ne pouvait envisager l'exclusion de l'article 11 finalement adoptée le 25 novembre 2013, puisqu'alors
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