Si l'acte fautif n'est pas la cause directe de l'accident, il lui appartient de rechercher, le cas échéant d'office, si le dommage subi présente le caractère d'anormalité et de gravité requis par les dispositions

Concernant la perte de retraite au titre des régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, [F] [P] a exactement calculé la perte de la valeur annuelle de retraite correspondant aux points qu'elle aurait pu acquérir

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

L'adhésion de Monsieur [J] portait sur des garanties capital décès, incapacité de travail / invalidité prévoyant le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail

X... chirurgien infantile, a contesté une mise en demeure décernée par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) , le 4 janvier 2016, portant sur des cotisations et majorations de retard

souffert du dommage directement causé par l'infraction.

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

[U] au titre de l'invalidité professionnelle à 203 535 euros et au titre des pensions de retraite à 32 438 euros.

trop anciens pour constituer une base sérieuse au retrait.

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire

Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue

Or, au cas présent, le centre hospitalier d'Albi n'a pas donné son accord au versement d'un capital pour l'ensemble de ces frais futurs, de sorte que la somme demandée par la caisse ne peut pas lui être

d'une somme de 18 100 euros qui sera avancée par la caisse.

à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Le diagnostic n’est alors pas remis en cause et la patiente bénéficie d’une surveillance clinique et échographique avec un traitement symptomatique par son médecin traitant alors qu’à partir de 2018 Mme

D'une part, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation

        Le 31 juillet 1989, le requérant prit sa retraite.

[M] en cas d'aggravation de son état de santé et qu'en cas de décès de ce-dernier résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour

En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de son médecin conseil, que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris a exposé des dépenses de santé