[Adresse 5], [Localité 4], 2°/ à la société Addeo conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], défenderesses à la cassation.

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026 Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la PPDC [Localité 3], dont le siège est

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026 Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la PPDC d'[Localité 3], dont le siège est

SUR CE L'article 117 du code de procédure civile énonce que : Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : -Le défaut de capacité d'ester en justice ; -Le défaut de

L’article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice ; Le défaut de pouvoir d’une partie

l'arrêt de déclarer recevable le recours formé par la société Quincaillerie Saint-Jean, alors, selon le moyen, que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité

Sur la nullité du jugement du 24 novembre 2020, Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de

Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice'.

        Ni le requérant, qui à l'époque était mineur et donc sans capacité d'ester en justice et dont le représentant légal était toujours son père, ni ce dernier, qui résida

la nullité de la procédure engagée par la CAISSE ORGANIC PROVENCE ; Attendu, d'autre part, que les époux X... contestent à la CAISSE ORGANIC PROVENCE sa capacité d'ester en justice dans la mesure où

dépourvu de personnalité morale même s'il en possède certains attributs (patrimoine, capacité d'ester en justice) » ; que « les personnes qui composent la dénomination sociale de ce groupement étranger

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

Sur la capacité à ester en justice, l’URSSAF [5] soutient que l’opposition à contrainte étant uniquement signé par « le Gérant » sans précision de ses nom et prénom.

L'ASL de la Nef du Héron soutient que dés lors que l'absence de mise en conformité des statuts ne remet pas en cause l'existence d'une ASL mais lui fait seulement perdre sa capacité d'ester en justice,

d'ester en justice.

Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

au fond (défaut de capacité d'ester en justice), la déclaration d'appel ayant intimé une entité inexistante, -que la seconde déclaration d'appel n'est ni complétive, ni indivisible du seul litige valable

Il autorise le président de l'ordre à ester en justice"; l'article 117 du Code de Procédure Civile dispose que "constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte: le défaut de capacité