SUR LE RESPECT DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION DILIGENTEE PAR LA CAISSE La société conclut à l'inopposabilité à son endroit de la décision de prise en charge de la caisse en raison du caractère

54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Cour administrative d'appel se fondant sur un moyen soulevé d'office sans en avoir

. | 54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Obligation - Absence - Détermination du régime de dévolution de la charge de

moyen ni aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport aux précédentes productions du commissaire de la République du département d'Ille-et-Vilaine ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le caractère

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Mémoire communiqué au défendeur le lendemain du jour de l'audience - Procédure irrégulière

lieu, que les dispositions de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ont pu, légalement, sans méconnaître ni les exigences de la procédure contradictoire

. | 54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Etendue de l'obligation - Obligation de communiquer le moyen tiré de l'irrecevabilité

. | 54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Applicabilité de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et

production de tous les documents nécessaires à la solution des litiges qui lui sont soumis à la seule exception de ceux qui sont couverts par un secret garanti par la loi ; que, d'autre part, si le caractère

. ; QU'AINSI CETTE EXPERTISE A REVETU A L'EGARD DE L'ENTREPRISE SANTERNE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE ET QUE L'ENTREPRISE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT SE FONDER

contradictoire ; qu'aux termes de l'article 73 de la section 5 du décret du 23 août 1995 susvisé, relative à la mise en l'état de l'appel : "Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant

. | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Obligation d'appeler à l'instance le ministère public dans un litige concernant une personne en état de présomption d'absence

54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Article R.153-1 du code des TA et CAA - Applicabilité lorsque le juge soulève d'office

d'une représentation mutuelle dans la mise en jeu de la responsabilité des entreprises à l'égard des tiers [1]. | 54-04-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Expertise

. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. - Demande de mise en cause interprétée comme une action en garantie - Irrégularité du jugement. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES

54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Etendue de l'obligation - Possibilité de statuer sur un moyen relevé d'office sans

l'observation du délai de quarante-huit heures mentionné au 5ème alinéa précité de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales doit être conciliée avec le respect du principe du caractère

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Acquiescement aux faits - Défaut de production d'observations par le défendeur. |