une commande de 950 pneus en payant au moyen d'un effet dont Jean-Marie X... savait, compte tenu de l'état de la trésorerie de la société qu'il ne serait pas honoré, est une manoeuvre frauduleuse déterminant

consenti par Claude X..., afin que ladite société abandonne son privilège de prêteur des deniers quelle détenait sur l'appartement d'Alain Wower ; qu'il est indéniable que ces attestations ont été déterminantes

Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas suffisamment motivé sa décision en se déterminant

pour le consentement du franchisé puisqu'ils portent sur la substance même du contrat de franchise, pour lequel l'espérance de gain est déterminante ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a tiré

X... et la société X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que la faute déterminante commise par la victime à l'origine de son accident du travail ôte

U] avait échoué à rapporter la preuve d'un lien de subordination, et par voie de conséquence d'un contrat de travail le liant à la société Simaralva, sans examiner, même sommairement, des pièces déterminantes

pour décider que la garantie offerte par M. de Y... ne pouvait être mise en jeu ; alors, d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties, de sorte qu'en se déterminant sur la base

l'usage de cette fausse facture pour obtenir le règlement de dommages, dont il n'est pas justifié qu'ils seraient la conséquence d'un sinistre entrant dans les prévisions contractuelles, suffit à caractériser

sans s'en expliquer plus avant que le prévenu, sur les lieux au moment de l'accident, n'avait pas fait évacuer les lieux car selon lui, le vent était inférieur à 72 km/h, et relever que le facteur déterminant

aucune remise de fonds, la cour d'appel, qui n'a pu davantage caractériser le caractère déterminant de manoeuvres frauduleuses sur cette hypothétique remise, a de nouveau méconnu les mêmes textes ;

Il résulte du premier de ces textes que les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie doivent être déterminantes de la remise et antérieures à celles-ci. 24.

compagnie UAP vie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 ) qu'en se déterminant

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

qu'en cas de manoeuvre déterminante sur le consentement du cocontractant ; qu'en considérant dès lors, à l'appui de son arrêt infirmatif, que la possibilité de négocier à la baisse les honoraires d'un

seulement avant la date impérative qui avait été fixée par le conseiller de la mise en état pour la clôture de la procédure, sans aucune possibilité de renvoi, a, sans encourir les griefs du moyen, caractérisé

le compte de la partie civile; que cette restitution spontanée est exclusive de toute volonté d'appropriation de la part du prévenu des sommes devant revenir à la société Hachette et que son seul caractère

ainsi, sans préciser, comme elle y était pourtant invitée, les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ni s'expliquer sur le caractère suffisant de ces

de son cautionnement" (arrêt, p. 11, § 4 à 8) ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs impropres à écarter le caractère déterminant, pour l'engagement de caution de M.