AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100285
13 mai 2020
13 mai 2020
(Pays-Bas), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officiellePage 19 sur 14787
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201326
12 octobre 2017
12 octobre 2017
permanente partielle de la victime, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les conclusions des médecins consultants désignés en première instance et en cause d'appel par les juridictions de fond diffèrent
Source officielle