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295 728 résultats pour « cas différent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100285

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

(Pays-Bas), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201326

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

permanente partielle de la victime, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les conclusions des médecins consultants désignés en première instance et en cause d'appel par les juridictions de fond diffèrent

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59825

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

-107 I, 4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur en matière de référé, que, le 30 avril 1998, la Caisse de Crédit mutuel du Val de Moder (la Caisse) a consenti un prêt à la

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425826

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un ou l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00251

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

; que l'appréciation des situations, partant la justification d'un traitement différencié, de même que l'existence d'une justification objective, s'apprécie au regard de la seule infraction en cause ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200063

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il constate, ensuite, que la gradation dans l'atteinte portée à l'activité résultant des termes interruption ou réduction résulte de la nécessité d'englober les conséquences tenant aux différents cas prévus

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CC

soc

613724b9cd58014677417d83

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

Y... se plaignait de faire l'objet d'une différence de traitement exerçaient des fonctions différentes des siennes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01027

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

réelle et sérieuse, alors « qu'une différence de diplômes ou d'expérience acquise auprès d'un précédent employeur ne permet en aucun cas de justifier que la rémunération de salariés, comparable au moment

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CC

soc

6137243fcd58014677413ec2

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société DSM, venant aux droits de la société GISt Brocades, dispose en France de trois

Source officielle
CC

soc

61372505cd5801467741a527

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 06-43.013, E 06-43.015, H 06-43.017 à M 06-43.021 et P 06-43.023

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CC

cr

613725d7cd58014677420ee2

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00810

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

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CC

pl

613722e1cd58014677402ae2

Cassation

2 mai 1997

2 mai 1997

s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), en date du 15 mars 1991 ; Cet arrêt a été cassé le 18 novembre 1992 par la Deuxième chambre civile de la Cour

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CC

soc

613723f3cd580146774104de

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

X... un rappel de salaire sur les cinq dernières années, sans rechercher si ce dernier n'était pas dans une situation différente de celles des autres salariés en cause, le conseil de prud'hommes a privé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00813

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

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TJ

PS élections pro

669022b2766d1156dbbed06e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

collège que le premier » ( Cassation.

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CC

cr

61372671cd580146774259e6

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496220.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Il résulte de la combinaison de ces différentes dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021785215

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

international relatif aux droits civils et politiques selon lesquelles tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice, ni avec celles de l'article 2-1 de ce pacte, dès lors qu'elle régissent des cas

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CA

ETRANGERS

62f73ec143b00e05d4fac7c9

Appel

12 août 2022

12 août 2022

En cas de contestation pour sur l'habilitation d'un fonctionnaire de police à accéder à des fichiers biométriques, il incombe au juge de vérifier s'il résulte des actes de procédure, notamment des mentions

Source officielle