. # Fédération française des sociétés d'assurance, Société Paternelle-Vie, Union des assurances de Paris-Vie e Caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs contra Ministério da Agricultura

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est encourue en cas de défaut ou d'irrégularité du bordereau de rétractation en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A titre infiniment subsidiaire : ORDONNER comme préalable au versement des sommes au titre de l'exécution provisoire facultative la constitution par M.

auprès des Assurances du Crédit mutuel-vie SA (') est une condition obligatoire pour l'emprunteur principal et facultative pour le co-emprunteur ou les cautions.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 2013), que M. et Mme X... ont contracté auprès de la caisse de Crédit mutuel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté qu'il n'existait pas de cause de refus obligatoire ou facultative de remise de M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 970 F-D Pourvoi n° N 16-28.388 R É P U B L I Q U E F R

d'assurance vieillesse et survivants. (...) / La Caisse nationale des barreaux français peut également constituer un régime complémentaire facultatif dans les conditions fixées par le code de la mutualité

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 881 F-D Pourvoi n° K 14-19.040

achat portant sur le véhicule de marque RENAULT type ARKANA RS LINE d’une valeur de 34.927,76 euros, moyennant le paiement de 49 loyers d’un montant de 400,70 euros hors assurances et prestations facultatives

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que prétendant que le taux effectif global figurant dans l'acte constatant le prêt que la

Vu : - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de Paris, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10523 F Pourvoi n° P 17-18.020

En ce qui concerne l'exception d'illégalité du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de Paris : 9. M.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné