deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

; Attendu qu'au soutien de sa requête, la société Ceicom fait valoir que les conditions d'une cassation sans renvoi n'étaient pas réunies en l'espèce dès lors que la cassation impliquait qu'il soit

intérêts de retard et des frais d'huissier de justice au titre de la créance découlant de l'arrêt du 11 mai 2010 et des procédures d'exécution forcée diligentées ; qu'il relève, ensuite, que, si la cassation

de l'arrêt et de développer des éléments de nature à éviter une cassation sans renvoi sur le pourvoi de l'employeur, a saisi pour avis le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour

N° J 19-81.366 F-P+B+I N° Y 19-81.494 N° 1065 CG10 7 MAI 2019 CASSATION AVEC RENVOI CASSATION SANS RENVOI M.

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

inchangée ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1266 F-D du 25 juin 2014 sera rectifié dans son dispositif comme précisé ci-dessus ; DIT qu'à la page 1, en haut à droite, il faut lire : " Cassation

s'est saisie d'office en vue du rabat de son arrêt n° 566 F-B prononcé le 5 octobre 2022, sur le pourvoi Z 21-12.250, en cassation partielle sans renvoi d'un arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour

Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 489 F-D du 15 mai 2024, pourvoi n° C 22-11.498, en ce qu'il mentionne en haut de la page 1 « Déchéance partielle et Cassation sans renvoi

[R], défendeur au pourvoi, demande à la Cour de cassation, de rabattre son arrêt, au motif que les conditions d'une cassation sans renvoi n'étaient pas réunies en l'espèce, dès lors que la cassation impliquait

sur les intérêts civils ne relève pas des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu, enfin, que la demande tendant à rectifier l'arrêt de cassation sans renvoi pour prononcer

N° T 15-83.336 F-P+B N° 257 FAR 2 MARS 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins maintenant la sanction de l'avertissement prononcée à son encontre par une décision du 13 mai 1979 du Conseil régional de l'Ordre des médecins ; 2° au renvoi

#Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle contre SJ et Ministre chargé de la Sécurité sociale.

CETAT07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Pourvoi en cassation - Cassation et renvoi - Hypothèse dans laquelle, après annulation de la décision du juge du fond, l'état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt, déposée le 7 septembre 2005 par la société Legris, demandant le

N° N 18-82.791 F-P+B N° 1973 FAR 11 JUILLET 2018 CASSATION SANS RENVOI Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________