C indique n'avoir jamais reçu de certificat de non-opposition à sa déclaration préalable.

Vu les conclusions du procureur général en date du 27 février 2023 tendant également à l'irrecevabilité de la requête faute de certificat de non-appel, mais subsidiairement sollicitant la réduction de

termes de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales : " Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

C... un certificat de non contestation de conformité d’un permis de construire pour la construction d’un bâtiment à usage d’activités artisanales et la création de deux logements, jusqu’à ce qu’il soit

de non contestation le 11 mai 2012, de sorte que le délai de prescription a commencé à courir le 17 novembre 2011, et à tout le moins un mois après la signification du certificat de non contestation,

Sur ordonnance en date du 20 février 2025, le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu à l'encontre du requérant et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 09/04/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02932 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHQC Jugement (N° 25

il ne résultait pas des pièces du dossier et du réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 31 mars 2003, que José X... avait produit, au titre de l'année 1991, un certificat

Il y a lieu d'enjoindre au maire de Nîmes de délivrer à l'intéressé un certificat de non-opposition tacite à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement

l'article 367 du code des douanes et en subsidiaire au rejet de la demande en observant que la situation du requérant est à examiner au moment de sa requête ; que A n'est pas en mesure de produire le certificat

QUE LE DEMANDEUR N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE EXIGEE PAR LA LOI ; QU'IL RESULTE, IL EST VRAI, DES PIECES JOINTES AU DOSSIER QUE POUR Y SUPPLEER, IL A, A LA DATE DU 27 MAI 1966, PRODUIT, OUTRE UN CERTIFICAT

A..., qui avait déposé en mairie d’Aix-en-Provence une déclaration préalable portant sur la transformation d’une cave en surface habitable, a demandé la délivrance d’un certificat de non-opposition à déclaration

Il y a lieu d'enjoindre au maire de Fraize de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non-opposition à déclaration préalable à la société SFR dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Yves Z..., communiqué en originaux : la grosse du jugement, l'acte de signification du jugement à la société Globalsys, une enveloppe expédiée en recommandé par M° Thill, huissier de justice et un certificat

[P] [W] un certificat de non-paiement établi le 27 novembre 2024 pour un chèque d’un montant de 3 000,00 €.

En l'état de l'instruction, la présente ordonnance implique nécessairement d'enjoindre au maire d'Aix-en-Provence de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non opposition à déclaration préalable

Vu les conclusions du procureur général en date du 15 mars 2023 tendant également à voir déclarer la requête irrecevable faute de certificat de non-appel, mais subsidiairement tendant à la réduction de

produisait un jugement irrévocable du tribunal d‘instance ayant condamné le débiteur au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er mars 2006, la signification de ce jugement et le certificat

une seconde présentation à l'encaissement n'ont pas été payés et qui conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier ont donné lieu pour chacun d'entre eux à l'établissement d'un certificat

président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 18 mai 2011 par laquelle le maire d'Aspremont a délivré un certificat