Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. La SARL ENERGIEKAL n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Y..., dont la cessation d'activité avait entraîné sa radiation auprès du Conseil régional des pharmaciens d'officine, n'avait pas en réalité entendu tirer toutes les conséquences de la cause de résiliation

C... avait cessé le 1er septembre 2015, soit avant la liquidation judiciaire de M.

X..., les conclusions de M.

EXPOSÉ DES FAITS Par jugement du 11 février 2025, le tribunal de commerce de Bastia a constaté l'état de cessation des paiements et a fixé la date de cessation des paiements au 7 mai 2024, a prononcé

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Ricard, avocat de la société "Les Losanges", les conclusions

à PARIS, le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions

Le premier juge condamne ainsi les [J]-[Q] à faire cesser la location en meublé touristique du lot n°36. M.

tribunal a prononcé par jugement du 1er juillet 1992 la résolution du plan, ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire ultérieurement convertie en liquidation judiciaire et fixé la date de cessation

En cas d'appel, l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue.

En application de ce texte, l'insuffisance d'actif doit exister à la date à laquelle le dirigeant a cessé ses fonctions pour que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. 12.

FIXE provisoirement au 19 septembre 2025 la date de cessation des paiements, NOMME les organes de la procédure ».

Reid X..., de la SCP Monod et Colin, avocat du Centre Hospitalier Territorial, les conclusions de M.

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Cet élément justifie le rabat de l'ordonnance de clôture de manière à ce que les dernières conclusions de l'appelante puissent être régulièrement retenues.

Roger X... et de la société Regibat, les conclusions de M.

[T], représenté par son avocat a demandé en définitive au président, selon le dispositif des dernières conclusions qu’il a déposées, de : “ A titre principal, sur le fondement de l’article 834 du CPC :

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

X..., de Me Boullez, avocat du Crédit commercial de France, les conclusions de M.