de publicité, bien que cette absence de publicité n'ait pas affecté les effets de la cessation des fonctions de Mme [Y] et que la perte de sa qualité de dirigeant se soit opposée à ce qu'elle

attaqué de l'avoir condamné à payer à son ancien apprenti la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que celui-ci ne pouvait justifier d'aucun préjudice causé par la cessation

de paiement dès avant la cession litigieuse ; qu' "il appartenait à Pierre X... de déclarer la cessation de paiement, ce qu'il s'est abstenu de faire ; que "dans le cadre de la procédure collective

[L] à une mesure de faillite personnelle de sept ans, l'arrêt se borne à retenir que cette mesure est fixée au regard des griefs retenus à son encontre ainsi que des griefs qui ont été écartés. 13.

Dans ces conditions, le préfet de La Réunion est fondé à soutenir que les mesures litigieuses étaient légalement justifiées lorsqu’elles ont été prises. 9.

Dans ces conditions, le préfet de La Réunion est fondé à soutenir que les mesures litigieuses étaient légalement justifiées lorsqu’elles ont été prises. 9.

Dans ces conditions, le préfet de La Réunion est fondé à soutenir que les mesures litigieuses étaient légalement justifiées lorsqu’elles ont été prises. 9.

; alors, encore, qu'en retenant que la banque aurait dû attendre que la situation de l'entreprise, "très obérée" selon les propres constatations de l'arrêt, fût irrémédiablement compromise avant de cesser

V..., XC..., XR... et XI..., alors que, selon le moyen, possède un effet libératoire, le reçu pour solde de tout compte délivré à une date à laquelle le salarié ayant effectivement et définitivement cessé

Y... en qualité de clerc significateur le 1er juin 1981, a cessé ses fonctions le 22 octobre 1990; qu'estimant que l'employeur était à l'origine de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi

Les mesures d'exécution de cette ordonnance se sont révélées infructueuses.

pas satisfait à ses obligations et a violé les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne ; "alors, d'autre part, qu'au demeurant, la circonstance selon laquelle Gabriel X... avait cessé

Il n’est justifié dans ces conditions, en tout cas au stade du référé, d’aucune urgence particulière à prendre des mesures spécifiques tendant à réduire ou supprimer de quelconques bruits exagérés.

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mmes X..., Z... et Y..., salariées de la société Rhône Poulenc, alors respectivement âgées de 57 et de 55 ans, ont fait l'objet, en 1981 et 1982, d'une mesure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Soderag, qui employait moins de 50 salariés, a cessé toute activité et a fait l'objet

Il a saisi le juge des référés de la juridiction prud'homale afin de contester ces mesures. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

Elle a saisi le juge des référés de la juridiction prud'homale afin de contester ces mesures. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

Il a saisi le juge des référés de la juridiction prud'homale afin de contester ces mesures. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.