de bail en soit dispensé ou en soit titulaire à titre personnel ; qu'en se bornant à retenir, pour autoriser la cession, que le candidat à la cession, M.

deux créances sur la société France Real Estate cédées par acte de cession de créance du 12 juillet 2006 au moyen de deux bordereaux intitulés « Cession de créances Bordereau Dailly » ; que le contrat

de cédant tant en raison du non-respect des engagements souscrits pour la période intermédiaire qu'au regard des obligations de non-concurrence et de loyauté souscrites à l'article 14 de l'acte de cession

B..., survenu en 1997, la procédure s'est poursuivie contre sa veuve Mme F... et ses filles Mme B..., épouse G..., et Mme B...

A... ont assigné les consorts de Y... et la société Sénic gestion, leur mandataire, pour obtenir leur agrément à la cession du fonds de commerce ; que, reconventionnellement, les consorts de Y... ont

_______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Alma sud, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre

3 de ces contrats « avoir pleine connaissance du caractère indivisible du présent contrat avec le contrat de franchise conclu pour l'exploitation de l'établissement ».

LBC mais contre M.

la société antérieurement à la cession et connue du promettant ; que dès lors, en jugeant que l'acte par lequel la société Avetis avait assigné la société SGI en responsabilité après la cession, caractérisait

de collaboration, pour proposer d'exécuter néanmoins les obligations qui lui incombaient à raison de la seule cession dont elle revendique précisément l'indépendance par rapport au contrat de collaboration

Il est donné acte à la société Sekco Tamaris Company du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Tamaris industries. Faits et procédure 2.

d'"actes de cessions de créances professionnelles" ou d'"actes de nantissement de créances professionnelles" ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que les titres invoqués par

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Claude, contre

[Z] a formé un pourvoi contre cette décision (pourvoi n° 21-84.019). 5.

litigieuse portait atteinte au droit de contrôle du bailleur et en refusant de rechercher si le bailleur qui n'avait subi aucun préjudice, avait des raisons légitimes de s'opposer à cette cession, la

les décisions arrêtant un plan de cession, sauf excès de pouvoir ; Mais attendu que l'article L. 661-1, 6° du code de commerce ouvre au débiteur tant l'appel que le pourvoi en cassation contre les décisions

et d'emploi non autorisés de stupéfiants, a prononcé contre ce prévenu une interdiction de séjour dans les départements du Lot-et-Garonne, de la Gironde et de la Dordogne, d'une durée de 5 ans ; "

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , contre