connexité, joint les pourvois n° D 02-21240 et D 02-21355 ; Attendu que, par contrat de durée indéterminée conclu le 13 mai 1993 avec la société Les Cliniques d'Enghien (la société), et suite à la cession

quelque dénomination que ce soit, qui ont pour effet de permettre au cessionnaire d'exercer une activité exercée par le précédent titulaire, et ce ,même lorsque cette convention ne s'accompagne pas d'une cession

Z... assigna alors son confrère en nullité de la convention des 4 février et 20 juin 1977, constitutive selon lui d'une cession de clientèle, en remboursement de la somme de 80 000 francs et paiement de

cette cession portait sur une clientèle attachée à l'exploitation, constatation qui s'imposait d'autant plus en droit qu'il était soutenu que l'établissement était dépourvu de clientèle propre et qu'il

deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que la convention du 8 février 1987, expréssement intitulée "promesse de cession

d'épargne a consenti à la Société alsacienne d'audit et d'études comptables, dite SAAEC, deux prêts, respectivement de 700 000 et 200 000 francs, destinés à financer l'indemnité de présentation de clientèle

' Sur le dol par réticence dolosive lors de la signature de l'acte de cession de clientèle du 11 octobre 2010 concernant seize clients : - Constater que la Société DRL Conseil

X... le 27 janvier 2010, l'engagement souscrit d'accompagner l'acheteur durant un an par des conseils, lui présenter les professionnels et lui céder la clientèle, était pris indissociablement de la cession

Y... et sont devenues sa propriété par le fait de l'accession, alors, selon le moyen : 1 ) qu'Il ne saurait y avoir cession de fonds de commerce sans cession de clientèle ; qu'en décidant que la clause

seule la vente des immeubles a été constatée dans un acte et soumise à la formalité de l'enregistrement ; que l'administration des impôts, considérant que les conventions intervenues impliquaient une cession

second moyen : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu, selon ce texte, que les dispositions applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles

de son prédécesseur ; qu'ayant pris connaissance d'une lettre du 8 octobre 1982, par laquelle le garde des sceaux rappelait au ministre du budget que la Chancellerie n'admettait pas la validité des cessions

communiquer le relevé SNIR à la place de la déclaration 2035 provisoire n'était pas à elle-seule suffisante, à défaut de tout autre élément, à caractériser l'escroquerie ; " alors que, de plus, la cession

B... en paiement de la somme de 370 000 francs représentant la valeur du droit de présentation à la clientèle de son mari ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 24 février 1992)

CONCURRENCE ; QU' IL A ETE ETABLI ET PUBLIE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L' ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 CONCERNANT LE REGLEMENT INTERIEUR DES ENTREPRISES ; QUE LA CORRESPONDANCE RELATIVE A UNE CESSION

ANDRE MIROIR et FILS et de 50 000 francs pour celui de la société JP MIROIR et JL X... et réglé un acompte de 120 000 francs, le juge commissaire a, par ordonnance du 7 juillet 1995, autorisé ces cessions

Y... qui n'a pas démarché la clientèle pendant deux mois bien qu'il ait indiqué poursuivre personnellement l'exécution du contrat en l'absence de cession, a privé son mandant du chiffre d'affaires du mois

X..., soutenant que, sous couvert d'une cession partielle de fonds de commerce, la société Emmanuelle De n'avait cédé que le seul droit au bail et que cette cession était irrégulière faute d'accord de