CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

134 907 résultats pour « champ d'appication »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723e1cd5801467740f60f

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

murs de soutènement et enrochements dès lors que, par leur nature même, ces travaux imposent l'emploi des techniques des travaux de bâtiment ; qu'en décidant, en l'espèce, le contraire pour exclure du champ

Source officielle

Page 19 sur 6746

← PrécédentSuivant →
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622814

Admin. suprême

27 octobre 1986

27 octobre 1986

Sont exclus du champ d'application de la taxe départementale : - les bâtiments à usage agricole liés à l'exploitation ; - les bâtiments qui sont destinés à être affectés à un service public ou d'utilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01264

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

d'application de ces dispositions dès lors que cette dernière, établie entre personnes morales à caractère commercial et portant sur la vente de produits sous enseigne de la coopérative, constitue une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00347

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100417

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

d'application des articles L. 311-1 à L. 311-52 de ce code, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 137-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200899

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Si le champ d'application personnel de ces stipulations exclut les travailleurs autres que ceux exerçant une activité salariée ou assimilée, elles ne font pas obstacle, pour le calcul des droits à pension

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01155

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7d7

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

d'application professionnel de la convention collective de transformation des matières plastiques, viole cette convention collective et les articles L. 132-2 et suivants du Code du travail le jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01417

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

L'article 1er de celui ci stipule que ses dispositions "s'appliquent aux salariés affectés exclusivement sur site des entreprises exerçant une activité entrant dans le champ d'application de la convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101067

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

d'application de la directive précitée, elle a précisé que celle-ci doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à l'interprétation d'un droit national ou à l'application d'une jurisprudence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01574

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00343

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00344

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00636

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

d'application professionnel tiré du regroupement de plusieurs syndicats présents dans l'ASEI, ce dont il résultait que l'Union des syndicats CGT de l'ASEI ne disposait d'aucune

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00929

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

conditions particulières » sans s'expliquer sur son objet particulier et son champ d'application et en écartant par là même une clause qui recouvrait expressément tous les cas de contestations relatifs

Source officielle
CC

civ2

ère engagée par la société coopérative agricole Provitegc/M. X

613722accd580146773fff3f

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que la suspension des poursuites invoquée constituait une contestation de fond portant sur l'exigibilité de la créance et n'entrait pas dans le champ

Source officielle
CC

soc

61372427cd58014677412f4d

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

l'annulation du jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 8e et d'une décision définitive à intervenir sur le recours formé à l'encontre d'un accord conclu le 3 juin 2002 sur le périmètre et le champ

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e709

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Mac Z... et les sociétés X... devaient s'analyser en un contrat de travail impliquant l'application du Code du travail français, alors, selon le moyen, que le contrat de travail est défini au principal

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410f9d

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

d'application prévu par l'article D. 732-1 du Code du travail mais qu'il est également soumis aux dispositions d'une convention collective de la métallurgie, cet employeur n'est tenu de déclarer à la

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400aff

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

d'application; qu'en disant n'y avoir lieu à interprétation au motif qu'aucun considérant ne pouvait aller à l'encontre de la règle claire concernant le domaine d'application de la directive, sans même

Source officielle