AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723e1cd5801467740f60f
12 juin 2002
12 juin 2002
murs de soutènement et enrochements dès lors que, par leur nature même, ces travaux imposent l'emploi des techniques des travaux de bâtiment ; qu'en décidant, en l'espèce, le contraire pour exclure du champ
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CETAT:CETATEXT000007622814
27 octobre 1986
27 octobre 1986
Sont exclus du champ d'application de la taxe départementale : - les bâtiments à usage agricole liés à l'exploitation ; - les bâtiments qui sont destinés à être affectés à un service public ou d'utilité
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