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37 822 résultats pour « champ d'application professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e4ec25a97f0381f54b7

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

de courtage d'assurances et/ou de réassurances en date du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002, sont obligatoires pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application professionnel

Source officielle

Page 19 sur 1892

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02102

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

d'une convention collective étendue autre que celle mentionnée sur ses bulletins de paie, de démontrer que son employeur entre dans le champ d'application de la convention invoquée ; qu'en se bornant,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9976ec6bab6dfbab0f

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

La salariée sollicite la confirmation du jugement ayant fait application de la convention collective de la profession d'avocats, en soulignant que l'activité principale de la Selas Casalonga concerne le

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008033053

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

accordé après avis du comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L. 322-2./ Il a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef8b

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Attendu que l'accord du 13 juillet 2001 applicable au 1er janvier 2002 et les modalités d'aménagement du temps de travail qu'il contient a été conclu au bénéfice de l'ensemble des entreprises relevant du champ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01792

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

d'application « les produits naturels » comme le laisserait supposer son appellation ou était dédié à la défense des intérêts d'entreprises ayant un champ d'application plus large, et ne peut dès lors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afd66129746fdd69cff

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00545

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

continue qu'elle conclut de cet élargissement du champ d'application que cette Convention collective serait indiscutablement applicable à la BGPARIF ; que la Convention collective applicable, aux termes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fad

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Depuis lors est intervenu l'accord national du 26 novembre 1996 sur le champ d'application professionnel des accords nationaux de la métallurgie, lequel est basé sur l'ancienne nomenclature d'activités

Source officielle
CA

17e chambre

6035db5182f7d241d8ededc7

Appel

11 février 2016

11 février 2016

forfait de 218 jours est appliqué par référence à la convention collective des Ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que Monsieur [R] [T] soutient que la SAS GEMALTO INTERNATIONAL ne relève pas du champ

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289346

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

3 de l'accord d'application n° 9 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement général annexé à la convention de la même date relative à l'indemnisation du chômage,

Source officielle
CA

18e Chambre B

6032dad18e9ce74f380e2959

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

L'extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire rend obligatoire son application par tous les employeurs entrant dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01149

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Aux termes de l'article 1.2 de la convention du bâtiment et travaux publics de la Guyane pour les ETAM, le champ d'application professionnel est le suivant : "Sont considérées à titre indicatif comme entreprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02019

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

d'application de cet accord et que l'activité d'enseignement de Monsieur X... était exercée dans des classes de lycée et se trouvait plus proche que le champ d'application de l'accord de branche, destiné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6360caa93c369c7f74997097

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

réponse notamment), que la contestation de sa désignation était motivée par le fait qu'elle estimait que l'Unsa n'avait pas l'autorité requise pour un RSS au sein de la société HP France en raison de son champ

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce142000838956b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En conséquence, la cour dit que la demande n'est pas fondée de sorte que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a rejetée. 3 - Sur le 13ème mois L'entrée dans le champ d'application professionnel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6971f707cdc6046d4739d286

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Les parties s'opposent sur la date d'application de cet avenant à la relation de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fdfc4cf860008dff608

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS Sur l'application de la convention collective dite Syntec En vertu de l'article L.2222-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le champ d'application professionnelle d'une convention collective dépend de l'activité principale de l'employeur, aussi faut-il se référer à l'activité de la société elle-même.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce142000838956d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En conséquence, la cour dit que la demande n'est pas fondée de sorte que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a rejetée. 3 - Sur le 13ème mois L'entrée dans le champ d'application professionnel

Source officielle